Je rappelle que le Fournisseur d'Accès Internet a une OBLIGATION DE RESULTAT et non pas de moyen d'assurer et garantir le bon fonctionnement du service facturé. Le FAI, en l'espèce Orange, doit faire diligence avec tous les moyens dont il dispose sans délai ni discussion ni supplément de prix en cas de panne ou de tout autre dysfonctionnement. Le FAI ne peut être déchargé de cette obligation de résultat que s'il démontre formellement et de manière convaincante que la panne résulte de la FORCE MAJEURE (rarissime et fort difficile et coûteux à prouver), c'est à dire d'un évenement non seulement imprévisible et irrésistible mais dépassant le cadre des compétences techniques et des moyens humains requis d'un professionnel de la téléphonie ou de la FAUTE LOURDE du client (fort coûteux et difficile à prouver - expertise indépendante nécessaire). Cette jurisprudence, constante depuis 2006, résulte d'une série d'arrêts de la Cour de Cassation. Orange ne peut donc vous facturer le déplacement du technicien voire un devis que s'il démontre l'existence d'un cas de force majeure ou la faute lourde du client, c'est à dire un comportement manifestement dolosif de la part de ce dernier. En ce qui concerne le boîtier ("la box") louée avec ses accessoires (filtres ADSL, cables ADSL et Ethernet inclus), Orange, le bailleur de ce matériel, a une obligation de résultat de GARANTIR le bon fonctionnement de l'ENSEMBLE du matériel loué. En ce qui concerne la ligne cuivrée, c'est à dire le support ADSL, ou la ligne fibrée qui appartiennent à Orange, ce dernier a la même obligation de résultat de GARANTIR son bon fonctionnement. Si Orange facture 69 € de déplacement sans prouver la faute lourde du client ou le cas de force majeure, il commet une grave faute contractuelle sanctionnées par le remboursement des frais de déplacement et des dommages et intérêts (article 1146 et suivants du code civil). Orange doit prouver cette nouvelle obligation de payer les frais de déplacement voire de réparation conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil. La section de ligne téléphonique cuivrée ou sous forme de fibre optique située entre le central téléphonique et le déconcentrateur qui dessert le domicile du client est un immeuble. La section de la ligne située entre le déconcentrateur qui dessert le domicile du client et sa prise téléphonique est un immeuble par destination, c'est à dire un immeuble indissociable du reste de la ligne téléphonique qui, sauf faute lourde de la part du client, devrait relever de la responsabilité d'Orange déjà garante des vices cachés de cet ensemble qui permet d'avoir internet à domicile (articles 1641 et suivants du code civil). Pour terminer, il convient de ne pas perdre de vue qu'Orange ne peut opposer ses livres ou journaux techniques ou comptables à un client non commerçant comme moyen de preuve d'une obligation. Les preuves de la responsabilité civile ou financière du client consommateur doivent être apportées conformément aux articles 1315 (les obligations civiles/contractuelles) et 1382 (quasi-délits / fautes sérieuses, graves ou lourdes). Si Orange faillit à son obligation de résultat de garantir le bon fonctionnement de la ligne et facture des frais de déplacement voire d'échange d'éléments de la ligne téléphonique sans prouver le cas de force majeure (improbable) ou la faute lourde du client, ne pas hésiter à mettre en demeure le FAI de rembourser les frais facturés et de mettre en conformité la ligne téléphonique qui lui appartient dans le cadre de son obligation de garantie sans oublier d'invoquer la possibilité d'astreinte (article 34 de la loi du 09 juillet 1991) par jour de retard apporté à l'exécution de son obligation de résultat et de fixer un délai avec précision. Cette mise en demeure doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il est pertinent d'envoyer une copie du dossier à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Val de Marne (département où est situé l'établissement principal / lieu d'exploitation principal d'Orange - Voir mentions légales du site internet Orange). Je conseille vivement de sauvegarder tous les appels, SMS et courriels échangés avec Orange à l'aide d'un "smart-phone" ou d'un "i-phone" ou d'un bon logiciel afin de constituer un solide "dossier-panne" qui servira à rédiger d'éventuelles conclusions ou constituer un dossier à adresser à l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et Postales (ARCEP). En cas de litige sérieux avec Orange ne dépassant pas 4.000 €, le Tribunal compétent est le Tribunal de Proximité dont relève le siège social d'Orange (Paris 15ème) ou le domicile du consommateur. Sa saisine s'effectue en règle générale par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée au Greffe. Pour des litiges peu importants, mieux vaut faire appel au médiateur des communications électroniques. Bien à vous.
