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Je ne vois pas bien d'autre raison car la loi dont Orange se sert pour justifier le non présentation de la tva sur ses factures, n'existe pas.

Au niveau fiscal, il faut qu'il me la sorte car on ne la pas trouvée, ni moi, ni mon conseiller fiscal.

Il est de plus écrit nul part les conditions de leurs abonnements.

Affaire à suivre.

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Bonjour,

Vous n'êtes pas les seuls à constater ce problème de TVA non spécifiée sur la nouvelle facture ORANGE et SOSH. Je suis d'accord avec vous et le fait que nous ne pouvons plus récupérer la TVA car elle n'apparait plus sur les factures. Chez Bouygues, rien a changé, le terme "dont TVA sur les débits" + le montant de la TVA apparaissent toujours sur leur facture et donc je peux récupérer la TVA. J'ai jamais vu une facture mentionnant un HT et un TTC sans le montant de la TVA! À moins qu'ORANGE oblige par ce biais là les pro à prendre des forfaits pro? SVP, c'est pas difficile de remettre la toute petite phrase "dont TVA totale sur les débits..."

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Je pense passer chez Bouygues si cela continue

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Bonjour,

Je viens d'avoir le service réclamation d'Orange, qui m'explique que mes lignes mobiles sont "grand public". Le service juridique explique qu'il est dans son droit.

Sur ma facture internet, j'ai bien la TVA car c'est une boxe pro. Pour mes mobiles, j'ai ce que Orange m'a vendu en boutique en connaissance de cause car il savait que c'était pour une société.

Ils m'expliquent que si plusieurs personnes réclament, peut-être que les choses évolueront.

J'ai RDV à titre perso à la répréssion des fraudes vendredi, je vais en profiter pour leur montrer mes trois dossiers.

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Bonjour,

Merci pour ce retour, je pense quand même que Orange fait ce qu'il veut.

Car une facture ds l'union européenne (et le siège d'Orange est à Paris !), doit toujours comporter la TVA.

Le service juridique vous explique qu'il est dans son droit, mais vous les avez eu directement ? Car je doute qu'on puisse joindre ses personnes chez Orange, de même que le service comptabilité ! Les réponses sont toutes faites.

Mon conseiller fiscal en tous cas n'a jamais entendu parlé de quelque loi que ce soit mentionnant la non présentation de la tva sur les factures.

Moi j'ai des lignes mobiles sfr et bouygues (en lignes grands publics pour du pro) et j'ai bien la tva sur mes factures.

J'aimerai avoir votre retour sur l'avis de la répréssion des fraudes, ça m'intéresserait.

Merci et bonnne journée.

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Bonjour,

La personne que j'ai eu, m'a dit faire partie du service "réclamation" et a parlé au nom du service juridique.

Je ne manquerais pas de vous tenir informés de la réponse de la répression des fraudes.

Cdlt

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Bonjour,

Je suis stupéfait de ne plus voir la TVA indiquée sur les nouvelles factures. Mon expert comptable est étonné de ces pratiques. Il en fait part au conseil des experts comptables. La legislation ne semble pas appliquée.

Cordialement.

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Chez Orange vous avez du mal à comprendre ce que les gens vous demande !!!!!!!!!!!!!!! La seule chose que nous réclamons et que la ligne / 

TVA PAYEE SUR LES DEBITS (TVA NORMAL A 20.00% DE ..,..€) = ..,..€

réapparaise sur chaque facture car comme la les lois europééenne le stipule ce montant de TVA RECUPERABLE EST OBLIGATOIRE !!!!!!!!

On s'en fiche un peu qu'il y est marqué 20.00% en bas de la feuille !!!!!!!!!!!

FAITE PASSER LE MESSAGE A VOTRE DIRECTION ET DE NOTRE CÔTE NOUS ALLONS CONTACTER LES SERVICES NECESSAIRES POUR REVENIR A L'ANCIENNE FACTURE

Merci

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Ni la répression des fraudes, ou l'agent des impôts n'ont pu m'aider.

Le premier me dit que si le H.T. est indiqué, c'est suffisant. Le second n'a pas eu de réclamaion à ce sujet et prense, en effet, que si le H.T. est mentionné..........

Il faudrait que je pose directement la question à un contrôleur du fisc, je pense.

Sinon, voici ce que j'ai trouvé sur légifrance : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

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Notre système est tellement bien fait !

Cela ne m'étonne même pas, ils sont à peine au courant de ce qui est noté dans le CGI.

Dans le doc que vous avez joint il est pourtant noté en mentions obligatoires sur les factures : 

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Lorsque les taux de tva ont changé au 1er janvier 2015, le centre des impôts n'était pas au courant à mi-février puisqu'ils n'avaient pas préparé la nouvelle attestation de tva correspondante, c'est pas croyable mais vrai, je leur ai appris que la loi était passé. Je pense que le français lambda est plus au courant des règles qu'eux.

C'est quand même bien malheureux !