sujet Re: Suppression de boite mail Orange illégale dans Offres internet Orange et options

Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Thu, 03 Aug 2023 21:46:11 GMT

Pourquoi quand je vais sur ma boite mail Orange et que je consulte les Conditions générales d'utilisation de la messagerie Mail Orange pour les clients Internet Orange, il est indiqué à l'article 6 que mon adresse mail est supprimée après 6 mois après la résiliation de mon compte Internet en citant l'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques ? Puisque comme dispose l'alinéa 2 de l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établit que très récemment et non avant décembre 2009.

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

jojo3007 — Thu, 03 Aug 2023 22:49:12 GMT

@DavidLibeau tu comprend pas bien le sens de la phrase

s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi

donc sa s'applique au contract qu'il y avais en cours lors de la publication de cette loi mais sa s'applique egalement à tous les contract a venir apres la diffusion de cette loi

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

Daniel35 — Thu, 03 Aug 2023 23:08:46 GMT

Bonjour aussi..!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! @DavidLibeau

@DavidLibeau a écrit :
cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établi t que très récemment et non avant décembre 2009.

Ton affirmation est erronée.

Ce n'est pas "ne s'applique que "aux contrats en cours" mais "s'applique aux contrats en cours" en 2009 et aussi aux contrats postérieurs à l'application de la loi comme l'a dit @jojo3007

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Fri, 04 Aug 2023 06:10:56 GMT

Selon la jurisprudence Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 387277, les mots "à la date de la promulgation de la présente loi" correspondent bien à seulement la date à laquelle est promulgué la loi et non à la période entre la promulgation et l'abrogation. Vos réponses sont donc fausses. Veuillez fournir une source à toute information que vous donnez.

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

fredolerouge — Fri, 04 Aug 2023 06:49:11 GMT

pas bonjour non plus @DavidLibeau

@Daniel35 @jojo3007

en fait, tu prends le problème, et la compréhension de ladite loi, dans le mauvais sens

la loi impose aux FAI un maintient de l'accès à l'adresse pendant 6 mois, et effectivement, c'est à date de promulgation de la loi, jusqu'ici on est d'accord

ce que tu ne comprends pas, c'est qu'avant la promulgation de cette loi, les FAI n'avaient aucune obligation de maintient de l'adresse qui pouvait être supprimée dès la date de la résiliation

cette loi a été votée afin que les clients aient le temps de faire le nécessaire pour organiser la transition vers une autre adresse

donc pour la faire courte :

- contrat souscris à compter de la promulgation de la loi : maintient obligatoire de 6 mois

- contrat souscris avant la date de promulgation de la loi : aucune obligation de maintient de l'adresse

et donc, si tu as souscris à une offre avant la date de promulgation, l'adresse peut être supprimée sans préavis dès résiliation de l'offre

tu peux donc en réalité t'estimer heureux de toujours avoir eu accès à ton adresse alors que tu n'avais plus le moindre contrat te liant à orange

et d'avoir squatté des ressources serveur que nous autres clients avons payé pour que tu puisses en profiter

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Fri, 04 Aug 2023 06:54:49 GMT

Ce que vous ne comprenez pas c'est qu'il y a un II à l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. L'avez-vous lu ? Il indique que seuls les contrat en cours à la date de promulgation sont concernés par le I.

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

fredolerouge — Fri, 04 Aug 2023 07:01:18 GMT

toujours pas bonjour non plus @DavidLibeau

@Daniel35 @jojo3007

oui et ?

comme tu le dis si bien, ça s'applique à la date de la promulgation de la loi, pour les contrats en cours et souscris à compter de cette date

les contrats antérieurs ne sont pas concernés, et pour ces contrats, il n'y a aucune obligation de maintient de l'adresse mails, les adresses peuvent être supprimées à tout moment

là c'est toi qui n'a pas l'air de vouloir comprendre

ou du moins uniquement ce qui t'arrange

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

Néouvielle — Fri, 04 Aug 2023 07:38:08 GMT

Bonjour quand même @DavidLibeau

@fredolerouge @Daniel35 @jojo3007

..Voudrais tu continuer à utiliser la carte bancaire du compte que tu viens de clôturer ?

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

Daniel35 — Fri, 04 Aug 2023 08:10:17 GMT

@DavidLibeau a écrit :
L'avez-vous lu ? Il indique que seuls les contrats....

Oui je l'ai lu et j'ai même cité le texte de Legifrance dans mon post au-dessus.

Et, à nouveau, tu inventes : le mot "seuls" n'y figure pas.

Consulte ton assistance juridique et reviens nous voir

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Fri, 04 Aug 2023 15:54:44 GMT

Le mail en question m'a été offert par mon père il y a 15 ans, en 2008. J'étais alors un enfant et je n'ai souscrit ni résilié aucun contrat. C'est tout un pan de ma vie qui va disparaitre en poussière par la décision unilatérale et illégale d'Orange.

Ces derniers permettent de créer gratuitement une adresse mail pérenne avec ces conditions générale https://login.orange.fr/signup/cgu mais refusent de conclure ce contrat pour une adresse mail créée par un proche. Je suis bien client Sosh et je paye pour, mais plus pour très longtemps vu comment Orange et sa communauté respectent les droits des usagers.

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

Daniel35 — Fri, 04 Aug 2023 16:05:30 GMT

Re . @DavidLibeau

Perdre tout un pan de ta vie, rien que ça...!!!

Avec un logiciel de messagerie comme Thunderbird et des sauvegardes régulières de ta messagerie, tu ne perdras rien du tout.

Le lien cité permet de créer un compte chez Orange avec une adresse non @orange, par exemple pour gérer le contrat d'un tiers avec son accord. En aucun cas de créer une adresse @orange.!

Pour le reste : c'est à voir avec ton assistance juridique.!

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

fredolerouge — Fri, 04 Aug 2023 16:16:51 GMT

re @DavidLibeau

@Daniel35 @Néouvielle @jojo3007

ton père ne t'a rien "offert", il a simplement utilisé une possibilité de son abonnement pour créer une adresse mail, rattachée à son compte, que tu utilises

si ton père à résilié, toutes les adresses liées à son compte disparaissent compte tenu de la loi, 6 mois après sa résiliation

l'adresse ne t'appartient pas, elle constitue, comme l'indiquent les CGU orange, l'accessoire de l'offre de ton père

plus d'offre, plus d'adresse

rien d'illégal à ça

si tu es client sosh, tu as ton offre, avec l'adresse qui t'a été fournie, mais en aucun cas celle que ton père a créée lui est rattachée

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Fri, 04 Aug 2023 19:49:51 GMT

Un forum ""d'entraide""

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

Daniel35 — Fri, 04 Aug 2023 21:39:28 GMT

Re @DavidLibeau

@DavidLibeau a écrit :
Un forum ""d'entraide""

L'entraide ça fonctionne dans les 2 sens.

Toi tu restes arc-bouté sur tes affirmations péremptoires, et n'accepte aucun avis qui ne va pas dans ton sens

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

jojo3007 — Sat, 05 Aug 2023 02:53:59 GMT

@Daniel35 @fredolerouge @Néouvielle

@DavidLibeau ont ta apporter toute l'aide necessaire, que ce soit de la comprehenssion de la dite loi et le fonctionnement sur la gestion de la boite Em@il une fois le contract qui en ai rattacher résilier.

maintenent si tu ne veut pas l'entendre ou que tu trouve cela injuste, c'est ton droit et je rappelle que nous somme des clients comme toi, si une solution pour avoir une boite Em@il a vie gratuitement chez orange etait possible on aurrais été ravie de te données la procédure

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Sat, 05 Aug 2023 06:47:03 GMT

@Daniel35Où avez-vous besoin d'aide ?

Re: Suppression de boite mail Orange illégale

DavidLibeau — Sat, 05 Aug 2023 06:48:34 GMT

@jojo3007Avoir une boite mail à vie : ouvrir un compte Gmail. Voilà la solution que propose Orange.