https://communaute.orange.fr/t5/TV-par-ADSL-et-Fibre/remboursement-caution-tv-49-d-orange/m-p/1919803#M137249 <P>Bonjour,</P><P>J'ai décidé le mois dernier de résilier la partie TV de mon offre internet.</P><P>J'ai donc restitué le matériel dans sa boîte d'origine avec tous ses accessoires. J'ai également joint une preuve de dépôt d'une caution de 49 euros versée le jour de la souscription à ce service.</P><P>La loi, article L121-84-1 du Code de la Consommation, prévoit un remboursement de la caution sous 10 jours à compter de la restitution de l'objet garanti sous peine d'une majoration de 50% de la caution versée, soit 73,5 euros.</P><P>Dans l'état il ne me semble pas que les délais aient été respectés.</P><P>Est-il possible de régler ce problème rapidement ?</P><P>Merci d'avance, bien à vous.</P><P>&nbsp;</P><P><FONT color="#FF6600">[EDIT : en conformité avec nos règles d'usage, nous vous invitons à ne pas tenir de propos diffamants]</FONT></P> Mon, 19 Aug 2019 15:43:55 GMT yan13 2019-08-19T15:43:55Z https://communaute.orange.fr/t5/TV-par-ADSL-et-Fibre/remboursement-caution-tv-49-d-orange/m-p/1919803#M137249 <P>Bonjour,</P><P>J'ai décidé le mois dernier de résilier la partie TV de mon offre internet.</P><P>J'ai donc restitué le matériel dans sa boîte d'origine avec tous ses accessoires. J'ai également joint une preuve de dépôt d'une caution de 49 euros versée le jour de la souscription à ce service.</P><P>La loi, article L121-84-1 du Code de la Consommation, prévoit un remboursement de la caution sous 10 jours à compter de la restitution de l'objet garanti sous peine d'une majoration de 50% de la caution versée, soit 73,5 euros.</P><P>Dans l'état il ne me semble pas que les délais aient été respectés.</P><P>Est-il possible de régler ce problème rapidement ?</P><P>Merci d'avance, bien à vous.</P><P>&nbsp;</P><P><FONT color="#FF6600">[EDIT : en conformité avec nos règles d'usage, nous vous invitons à ne pas tenir de propos diffamants]</FONT></P> Mon, 19 Aug 2019 15:43:55 GMT https://communaute.orange.fr/t5/TV-par-ADSL-et-Fibre/remboursement-caution-tv-49-d-orange/m-p/1919803#M137249 yan13 2019-08-19T15:43:55Z https://communaute.orange.fr/t5/TV-par-ADSL-et-Fibre/remboursement-caution-tv-49-d-orange/m-p/1919817#M137253 <P>bonjour <a href="https://communaute.orange.fr/t5/user/viewprofilepage/user-id/14517473">@yan13</a>&nbsp;</P><P>&nbsp;</P><P>le remboursement peut demander plusieurs semaines,voir plusieurs mois,si tu vois que cela traine de trop</P><P>envoie un courrier à cette adresse<BR />-<BR />Service National Consommateurs Orange<BR />(préciser le domaine concerné : fixe, internet, mobile ou Homelive)<BR />33734 BORDEAUX Cedex 9<BR />-<BR />et<BR />-<BR />Lorsque nos voies de recours internes sont épuisées, les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur des communications électroniques, <A title="Linkificator: http://www.mediateur-telecom.fr" href="http://www.mediateur-telecom.fr" target="_blank" rel="noopener noreferrer">www.mediateur-telecom.fr</A>, conformément à la charte de médiation.<BR />-<BR />entre temps attendre le passage d'un webconseiller<BR />_<BR />cdt</P> Mon, 19 Aug 2019 15:47:55 GMT https://communaute.orange.fr/t5/TV-par-ADSL-et-Fibre/remboursement-caution-tv-49-d-orange/m-p/1919817#M137253 melet39 2019-08-19T15:47:55Z