sujet Re : Accusés reception Mails Orange dans mon mail Orange

Accusés reception Mails Orange

fafa49 — Sat, 17 Jan 2015 11:34:04 GMT

Bonjour

Malgré case cochée accusé reception je ne les reçois pas...

Que dois je faire ?

Merci d,avance

Re : Accusés reception Mails Orange

PhilDur — Sat, 17 Jan 2015 12:03:32 GMT

Bonjour fafa49

fafa49 a écrit : ...
Malgré case cochée accusé reception je ne les reçois pas...
Que dois je faire ? ...

------------------------> Rien

Le destinataire peut ne pas les envoyer.

Les AR ne sont qu'une option et ne sont pas normés

Le mail n'a aucune valeur juridique. C'est pour pas mal de raisons ...

Cordialament

PhilDur

Re : Accusés reception Mails Orange

Ancien Membre — Sat, 17 Jan 2015 13:08:38 GMT

@PhilDurle mail peut avoir une valeur juridique lorsqu'il s'adresse à une administration. l'Administration en question est obligée de renvoyer un accusé de réception et ensuite de répondre. la personne qui répond doit indiquer son nom, son poste et son grade.

Il peut avoir également une valeur juridique s'il est adressé à une profession libérale: médecin, notaire, avocat, huissier de justice...dans la mesure où il ne revient pas "non délivré" et plus encore, amène une réponse. Une absence de réponse peut engager la responsabilité du récipiendaire.

Re : Accusés reception Mails Orange

PhilDur — Sat, 17 Jan 2015 18:42:44 GMT

Salut Babaorum

Ce n'est pas le mail lui même qui a alors valeur juridique, mais la procédure ajoutée par dessus le service de messagerie.

Tu peux aussi utiliser un système de certification, genre PGP, mais là encore c'est parce que la messagerie de base ne garantit pas la confidentialité, l'intégrité et la non répudiation.

@Ancien Membre a écrit :
Il peut avoir également une valeur juridique s'il est adressé à une profession libérale: médecin, notaire, avocat, huissier de justice...dans la mesure où il ne revient pas "non délivré" et plus encore, amène une réponse. Une absence de réponse peut engager la responsabilité du récipiendaire.

Alors là, je suis certain que n'importe quel avocat saurait demander qu'on lui prouve que le mail n'a pas été fabriqué et non envoyé.

Le service de courrier garanti de La Poste est, lui certifié.

Cela dit si tu as des cas de jurisprudence où lors d'une contestation en justice le juge a admis un mail non certifié comme preuve, je suis preneur.

Cordialement

PhilDur

Re : Accusés reception Mails Orange

Ancien Membre — Sat, 17 Jan 2015 20:49:27 GMT

bonsoir @PhilDur Les exemples ne manquent pas de courriers électroniques non certifiés mais admis par les juridictions comme éléments de preuve.

Sachant que pour qu'un mail soit certifié de manière totalement opposable, il faut que le correspondant accepte de son côté de se livrer à la démarche decryptage/décryptage avec échange de clés, ce qui présuppose qu'il veuille bien s'y prêter. Rare en cas de conflit potentiel ou carrément avéré. Pour le moment la certification n'est pas obligatoire. Les juges, généralement, ont en complément d'autres éléments pour les éclairer .

http://www.moncabinetdavocat.com/emails.php

Rien ne remplace un courrier envoyé en LRAR, à condition de l'écrire sous forme de pli-enveloppe. Restera le problème des pièces jointes au courrier. Un" tordu" pourra toujours assurer qu'elles n'ont pas été envoyées et que par conséquent, il ne les a pas reçues. Sauf à les lui déposer en mains propres devant témoins et à lui faire remplir une attestation de remise dûment signée = acte sous seing privé en double exemplaire...... mais là on change de corral