fibre

JB053 — Wed, 24 Jun 2026 10:39:00 GMT

Mon voisin a fait passer des fourreaux en sous terrain sur ma propriété sans rien me demander a t il le droit Je lui ai donné aucune autorisation

Re: fibre

jyjo29 — Wed, 24 Jun 2026 11:27:25 GMT

Pas de bonjour non plus @JB053

Votre voisin n’a pas le droit de faire passer des fourreaux (gaine électrique, fibre, eau, etc.) en sous‑terrain sur votre propriété sans votre accord écrit. C’est un empiètement, strictement interdit par le Code civil, et les juges ordonnent presque toujours la suppression de l’ouvrage.

🎯 Ce que vous pouvez faire immédiatement

L’empiètement est une atteinte directe à votre droit de propriété (article 545 du Code civil). Vous êtes donc en position de demander le retrait des fourreaux, même si cela coûte cher à votre voisin.

🧭 Étapes à suivre (ordre conseillé)

1. Vérifier précisément la limite de propriété

Si ce n’est pas déjà clair, faites intervenir un géomètre‑expert pour confirmer l’emplacement exact. Le bornage est la base de toute action. → Votre voisin ne peut pas s’y opposer.

2. Envoyer une mise en demeure écrite

Lettre recommandée avec AR :

rappeler que les fourreaux sont sur votre terrain,
exiger leur retrait sous X jours,
préciser que vous ferez valoir vos droits en justice en cas de refus.

3. Tenter une solution amiable

La loi impose de tenter une conciliation avant d’aller au tribunal. Vous pouvez passer par :

un conciliateur de justice,
un médiateur,
ou un accord écrit entre vous (ex : déplacement des fourreaux, ou servitude achetée par votre voisin — jamais imposée).

4. Action en justice si refus

Si votre voisin refuse de retirer les fourreaux :

vous saisissez le tribunal judiciaire,
le juge peut ordonner la dépose complète, même si cela implique des travaux lourds. Les décisions sont très strictes : tout empiètement doit disparaître.

⚠️ Important : aucune servitude ne peut être imposée sans votre accord

Votre voisin ne peut pas dire :

« c’est pour la fibre »,
« c’est enterré donc ce n’est pas grave »,
« le cadastre disait que… ».

Le cadastre n’a aucune valeur juridique pour les limites. Seul le bornage compte.

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