sujet Re: Remboursement Caution 49€ dans gerer mon offre Internet

Remboursement Caution 49€

Sarah2708 — Fri, 24 Aug 2018 10:35:32 GMT

Bonjour,
J’ai restitué le matériel (décodeur + box). Il a été réceptionné par Orange le 30 juillet (mail de confirmation n•22760).
Je n’ai pas reçu mon remboursement. Est-ce normal ?
Merci

Re: Remboursement Caution 49€

melet39 — Fri, 24 Aug 2018 10:40:44 GMT

bonjour @Sarah2708

le remboursement peut demander plusieurs semaines,voir plusieurs mois,si tu vois que cela traine de trop

envoie un courrier à cette adresse
-
Service National Consommateurs Orange
(préciser le domaine concerné : fixe, internet, mobile ou Homelive)
33734 BORDEAUX Cedex 9
-
et
-
Lorsque nos voies de recours internes sont épuisées, les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur des communications électroniques, www.mediateur-telecom.fr, conformément à la charte de médiation.
-
entre temps attendre le passage d'un webconseiller
_
cdt

Re: Remboursement Caution 49€

pote — Fri, 24 Aug 2018 12:18:03 GMT

Bonjour Sarah2708,

Orange ne respecte pas les dispositions de l'article L242-35 du code de la consommation (ce qui est d'ailleurs plutôt fréquent). Exigez a

Re: Remboursement Caution 49€

pote — Fri, 24 Aug 2018 14:11:45 GMT

Bonjour Sarah2708,

Orange ne respecte pas les dispositions de l'article L224-35 du code de la consommation (ce qui est d'ailleurs plutôt fréquent). Exigez le remboursement des 49€ majorés de moitié: voir L242-19 du même code. Procédez par LRAR de mise en demeure.

Faites aussi un signalement à votre DDPP; sanction encourue par l'opérateur: voir L242-20 toujours du même code.

Remarque: laisser traîner les choses (mais aussi ne pas réclamer son dû, c'est à dire le montant majoré des pénalités), c'est faire le jeu de l'opérateur qui n'a alors aucune raison de ne pas continuer à contrevenir aux dispositions de l'article L224-35 du code de la consommation (ce qui permet à l'opérateur de faire du profit en faisant fructifier l'argent qu'il aurait dû restituer).