sujet non remboursement depot de garantie decodeur tv dans gerer mon offre Internet

non remboursement depot de garantie decodeur tv

zozo2003 — Tue, 11 Jun 2019 06:31:58 GMT

Re: non remboursement depot de garantie decodeur tv

melet39 — Tue, 11 Jun 2019 06:35:11 GMT

@zozo2003

le remboursement peut demander plusieurs semaines,voir plusieurs mois,si tu vois que cela traine de trop

envoie un courrier à cette adresse
-
Service National Consommateurs Orange
(préciser le domaine concerné : fixe, internet, mobile ou Homelive)
33734 BORDEAUX Cedex 9
-
et
-
Lorsque nos voies de recours internes sont épuisées, les litiges irrésolus peuvent être portés devant le Médiateur des communications électroniques, www.mediateur-telecom.fr, conformément à la charte de médiation.
-
entre temps attendre le passage d'un webconseiller
_
cdt

Re: non remboursement depot de garantie decodeur tv

zozo2003 — Sat, 15 Jun 2019 11:47:36 GMT

Merci pour l.info

Re: non remboursement depot de garantie decodeur tv

melet39 — Sat, 15 Jun 2019 12:08:37 GMT

re @zozo2003

de rien

bon weekend

Re: non remboursement depot de garantie decodeur tv

pote — Sat, 15 Jun 2019 16:17:20 GMT

Bonjour zozo2003

Comme chaque fois, melet39 raconte des salades à propos du délai de remboursement du dépôt de garantie.

Voici ce qu'énonce le code de la consommation:
L224-35, second alinéa:
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
L242-19:
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."

Contactez votre DDPP puisqu'Orange a contrevenu à l'article L224-35, second alinéa. Recontactez-la si Orange ne respecte pas l'article L242-19. La DDPP est habilitée à traiter ce type de problème.
Et par ailleurs, plus le nombre de signalements à la DDPP (antenne de la DGCCRF) sera élevé, plus le risque pour Orange d'encourir une sanction sera important . Voir à titre d'exemple, ci-dessous, la sanction infligée à un opérateur concurrent:
"Amende administrative d'un montant total de 348 000 € à l'encontre de la société SFR - 03/06/2019
Dans le cadre d’une enquête relative aux pratiques de la société SFR relatives notamment aux modalités de traitement des retours de matériels, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris a constaté le non-respect par la société de ses obligations légales issues du code de la consommation.
En effet, la restitution, par un fournisseur de services de communication électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti (article L. 224-35 du Code de la consommation).
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Paris a par conséquent prononcé, à l'encontre de la société SFR, une amende administrative d'un montant total de 348 000 €."
Extrait de: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs

Re: non remboursement depot de garantie decodeur tv

melet39 — Sat, 15 Jun 2019 14:12:52 GMT

re @zozo2003

n'écoute pas ce que dit @pote tu vas t'engager dans des frais pour un résultat nul

bon weekend