sujet Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone dans offres mobile Orange et options

Discrimination illégale des clients dont le compte bancaire ne convient pas à Orange

jerryv — Thu, 26 Dec 2019 11:12:58 GMT

Bonjour la communauté !

Pour confirmer la validation de ma commande Open Up 100Go Fibre (abonnement internet et abonnement mobile sans téléphone) j'ai reçu un email de Orange qui exige un dépôt de garantie de 265 euros à régler par "chèque qui sera encaissé au moment de la validation de votre commande par Orange" au motif que mon compte bancaire pour le règlement des factures par prélèvement automatique est situé hors de France.

J’ai reçu la même demande de Dépôt de garantie sur une autre commande où j’avais indiqué mon compte bancaire en ligne, au motif que « vous avez indiqué un compte bancaire prépayé » (voir plus bas dans ce post).

Or, à aucun moment du processus de commande avant de réaliser la transaction, le client n’est informé de cette exigence et du montant exhorbitant du dépôt de garantie, qui n’apparaît pas non plus ni dans les Conditions Générales de Vente, ni dans les Conditions particulières tarifaires ni dans le contrat. Bref, nulle part ailleurs que dans l’email que le client reçoit APRES avoir passé sa commande.

Non seulement ma banque ne délivre aucun chèque à aucun de ses clients (seule la France utilise encore des chèques !), mais en plus cette discrimination des consommateurs sur la base de leur domiciliation bancaire (aucun dépôt de garantie n'est exigé par Orange à ses clients qui ont leur compte bancaire domicilié en France dans les banques classiques) est totalement illégale.

Le règlement européen 2018/302 sur le géoblocage, qui a force de loi en France, interdit toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire.

Comme le rappellent la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et le Centre Européen des Consommateurs France dans les textes suivants :

Communiqué de Presse du 10 septembre 2019 de la DGCCRF et du Centre Européen des Consommateurs France :
"Depuis le 5 août 2014 et la mise en place de l’Espace Unique de Paiement en euros (ou SEPA), les consommateurs français ont la possibilité d’effectuer des virements ou des prélèvements en euros sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. En outre, la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 permet à tout Européen d’ouvrir un compte dans l’établissement bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’UE. Le règlement européen 2018/302 sur le géoblocage interdit enfin toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire. »
article 9 du règlement UE n°260/2012 rappelé dans la Note de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/virements-et-prelevements-en-euros :
"les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen. Cette règle s’applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public."

Au vu de certains posts sur les forums de Orange et dans les réseaux sociaux, je suis loin d’être le seul concerné par cette discrimination fondée sur la domiciliation bancaire..?

Et ceux qui ont des comptes bancaires en France dans des banques que Orange n’apprécie pas, comme les banques en ligne Carrefour Banque etc, sont aussi concernés par cette discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, puisque Orange exige aussi d’eux un dépôt de garantie de 265 Euros car "vous avez souscrit avec un compte bancaire prépayé » (je sais ce qu'il en est, j'ai essayé de passer commande avec prélèvement sur ma banque en ligne française).

J’ai fait une réclamation en lettre RAR, mais Orange me répond que tant que ma commande n’a pas été validée je n’ai pas de compte client et le service Réclamation ne peut pas traiter ma réclamation. Or ma réclamation porte justement sur les conditions qu’exige Orange pour devenir client, on tourne en rond !

Impossible de faire valoir mes droits pour pouvoir souscrire mon abonnement mobile et internet chez Orange ?

J’ai saisi les inspecteurs de la Direction Départementale de Protection des Populations du Val de Marne où se trouve le siège de Orange. C’est le service d’enquête de la DGCCRF qui enquête sur les signalements et les plaintes. A la clé : une condamnation d’Orange à une grosse amende pour publicité mensongère et contravention à la loi, plus versement de dommages et intérêts pour discrimination.

Est-ce que d’autres parmi vous sont concernés ou ont été concernés par ces problèmes ? Comment les avez vous résolus ou non résolu. Quelles ont été les réactions de Orange ?

Est-ce qu’un agent du service client Orange qui lirait ce fil de discussion pourrait prendre des actions sur le sujet ?

Bonnes fêtes, et merci d’avance de vos réponses, l'union fait la force, soutenons nous !

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

johann — Mon, 23 Dec 2019 15:07:07 GMT

Salut @jerryv

Dans certains cas orange demande un dépôt de garantie .

Voir l'article 9 des conditions .

https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-orange-mobile_cg_929.pdf

Joyeux Noël .

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

BALANCE63 — Mon, 23 Dec 2019 15:49:17 GMT

Excellent !

Pour ma part j'ai choisi de changer de portable donc en boutique Orange fontainebleau 77 j'opte pour deux Galaxy Samsung

Jusque là tout va bien

Je peux régler les deux Galaxy par chèque bancaire ( 498€ quand même)

Je reviens 2 jours après on me répond que la boutique n'accepte pas les chèques, encore moins les espèces et qu'on doit payer uniquement par CB !

Rien n'y a fait, ces gens là sont butés, têtus, de mauvaise foi et pratiquent la discrimination a longueur de journée

Du coup j'ai changé de portable oui et aussi d'opérateur mais le comble est que mes deux Galaxy me coûtent zéro euros pour 100go par mois

Conclusion : après plus de 30 ans chez Orange ex France Telecom ex PTT fais comme moi, va voir ailleurs !

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

jerryv — Thu, 26 Dec 2019 10:55:31 GMT

Merci pour le soutien @BALANCE63

J’ai vraiment envie d’essayer Orange, le seul des trois opérateurs dont je n’ai jamais été client. C’est pour cela que je ne laisse pas passer cette discrimination répréhensible en me contentant de baisser les bras et souscrire mes abonnements mobile et internet ailleurs...je suis trop bête !

Orange s’en fout complètement, de ma réclamation. Mais cette communauté ?

Les différents services de Orange se renvoyent la balle en un cercle vicieux sans issue ⭕️ :

Pas d’ouverture de compte client => pas de traitement de ma réclamation => pas de prise en compte de mes arguments => Pas de compte client.

Aucun agent commercial d’assistance de Orange à l’ecoute de ce forum ne va t il avoir le courage de prendre ce problème à bras le corps ?

Aucun regroupement des mésaventures du même ordre subies par d’autres clients ou futurs clients de Orange, que ce soit avec leur compte bancaire en France ou hors de France en zone SEPA, ne serait il possible sur ce fil ou ailleurs sur les réseaux sociaux ?

Nous devons faire cesser ces discriminations bancaires inacceptables...et illégales.

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

jerryv — Thu, 26 Dec 2019 11:05:26 GMT

CC @Sabrina281

https://communaute.orange.fr/t5/les-offres-Internet-Orange-et/Discrimination-compte-bancaire/m-p/1947976

D’après votre post ci dessus vous avez eu le même problème que moi avec mon compte bancaire en ligne français, avant que j’essaye avec mon compte bancaire hollandais.

Est-ce que vos réclamations ont été suivies d’effet ?

Comment avez-vous résolu votre problème ?

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

Sebca — Fri, 04 Dec 2020 18:07:21 GMT

Même problème ici avec un compte nickel,du coup si je refuse de leur donner 265€ ils me remboursent et fin de l'affaire?

J'ai essayé le 3900 et la personne m'a raccroché au nez quand je lui expliqué mon problème, on est à la limite de la malhonnêteté chez orange.

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

AlexandreK — Tue, 08 Dec 2020 13:46:42 GMT

Bonjour @Sebca,

Je comprends votre mécontentement et suis navré. Je souhaite vous informer que si Orange vous demande une caution par chèque, c'est tout simplement parce que votre compte bancaire est un compte prépayé

AlexandreK

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

jvjerrry — Tue, 08 Dec 2020 15:30:19 GMT

Bonjour,

je suis l’initiateur de ce fil de discussion et pour info j’ai obtenu gain de cause : je suis devenu client Orange Open (Box et mobile) sans débourser le chèque de garantie que Orange exigeait au prétexte que ma banque est située aux Pays Bas et non en France.

Ce qui constitue une discrimination illégale comme rappelé dans le premier post de ce fil.

[Mon pseudo a changé car j’ai initié le fil au moment où j’avais le problème et je n’etais pas client orange et je le suis devenu depuis d’où le pseudo différent aujourd’hui.]

J’avais écrit en lettre RAR au Service National Consommateur de Orange en leur envoyant copie de ma saisine de la DGCCRF du Val de Marne (département du siège de Orange), que j’avais saisie par téléphone et par e-mail :

PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction départementale de la protection des populations
3 BIS, RUE DES ARCHIVES - 94046 CRETEIL - CEDEX
ddpp@val-de-marne.gouv.fr
Téléphone : 01 45 13 92 30

Orange a baissé la garde car dans mon cas (RIB dans un établissement de l’UE) c’est illégal de pratiquer des conditions commerciales différentes entre clients qui ont banques UE et banques françaises.

Pour les comptes prépayés en France type Nickel l’argument n’est malheureusement pas le même et ils font ce qu’ils veulent je crois.

Mais ne baissez pas la garde si votre banque, même prépayée, est en UE !

@Sebca @johann @BALANCE63 @AlexandreK

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

Arno2393 — Sun, 28 Jul 2024 07:47:26 GMT

Bonjour

Je me suis rendu dans une agence orange à côté de chez moi pour souscrire à un forfait mobile avec un Galaxy zflip 6.

Il m'ont demandé plusieurs papier justificatif de domicile, RIB ainsi que ma pièce d'identité, jusqu' ici tout va bien et au moment d'enregistrer mon RIB ça ne passe pas, l'argument du vendeur est que je suis chez une banque en ligne N26 .

Je trouve ça révoltant, c'est de la discrimination sur venant d'orange qui elle même fait de la banque en ligne avec orange banque.

Je pense que je vais écrire à des associations de consommateurs car les autres opérateurs ne pause pas de problème avec celà.

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

Laura_M — Tue, 30 Jul 2024 10:08:44 GMT

Bonjour @Arno2393

La souscription est possible avec une banque en ligne. Toutefois, un dépôt de garantie est nécessaire.
Je vous assure qu'il ne s'agit pas d'un acte discriminatoire, cela fait partie de nos conditions générales et cela pour tous nos clients.

Je reste à l'écoute et je vous souhaite une bonne journée.

Laura

Re: Discrimination illégale des clients français dont le compte bancaire est hors de France en zone

Laurie31270 — Wed, 25 Dec 2024 21:21:30 GMT

Bonjour

nous avons été dans une boutique orange afin d’ouvrir un compte client forfait + mobile et on nous a refusé (pas de demande de caution) car nous avions un compte bancaire en ligne.

Ce qui veut dire que nous n’avons pas le droit d’être client chez eux car nous n’avons pas d’autre compte ailleurs que chez boursorama banque où nous avons notre compte courant.

Cela est clairement discriminatoire ! Et révoltant !
Nous avons été choqués de cette réponse apportée par la conseillère !!