sujet Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe dans mon telephone par internet et fixe

Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Thu, 21 Mar 2024 15:11:25 GMT

J'ai appris par ma facture de mars que mon tarif était augmenté de 2 euros par mois à compter du 1er février, soit près de 10 %, alors qu'il avait déjà été augmenté l'an dernier.

Conformément au code de la consommation, cette augmentation est légale mais doit respecter 2 conditions :

- informer préalablement le client 1 mois avant,

- permettre au client de résilier sans frais sous 4 mois (article L224-33).

Je n'ai pas été informé ni par email ni par courrier et j'ai donc appelé Orange au 3900.

D'une part mon interlocutrice m'a dit que tous les clients avaient été informés, ce qui est donc faux, mais elle n'a rien voulu savoir.

D'autre part elle m'a dit que la résiliation me coûterait 50 euros, ce qui est aussi illégal. Elle m'a dit ne pas connaître cette disposition de gratuité de la résiliation dans les 4 mois après augmentation de tarif.

Ces pratiques illégales sont désespérantes pour un opérateur tel qu'Orange.

Augmenter de 10 % alors que l'inflation est inférieure à 4 % est déjà difficile à digérer mais ne pas respecter la loi est autrement condamnable.

Je paie désormais 39,92 euros tous les 2 mois pour un simple abonnement de ligne fixe, les appels s'y ajoutant, sans iinternet ni télévision. Chez un autre opérateur, j'ai, pour pratiquement le même prix, les appels illimités en fixe et mobile en France, internet en plus, la télévision en plus. Ma demande de résiliation me semble compréhensible.

D'autres clients ont-ils eu à subir de tels agissements ?

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Thu, 21 Mar 2024 15:18:07 GMT

Pardon, je paie désormais 43,92 euros tous les 2 mois (39,92, c'était avant l'augmentation !).

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

jyjo29 — Thu, 21 Mar 2024 15:18:28 GMT

Pas de bonjour non plus@PaCha11

" la résiliation me coûterait 50 euros, ce qui est aussi illégal. "

Non car ce ne sont pas des frais de résiliation mais des frais occasionnés par la destruction de ligne .

Facturés quels que soit le motif de la

résiliation chez tous les FAI

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

johann — Thu, 21 Mar 2024 17:00:45 GMT

Salut @PaCha11

Tous ont droit à cette augmentation .

https://communaute.orange.fr/t5/g%C3%A9rer-mon-offre-Internet/Augmentation-tarif-2024/td-p/3088722

N'importe quel opérateur privilégie la nouvelle clientèle .

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

Patricia_P — Fri, 22 Mar 2024 16:06:37 GMT

Bonjour @PaCha11,

Je comprends vos interrogations et vous propose de consulter votre dossier. Afin de vous répondre au mieux, je vous invite à m'indiquer, en message privé, votre nom, prénom, adresse postale complète et le numéro de téléphone concerné :

Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une belle journée.
Patricia

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Mon, 25 Mar 2024 13:08:02 GMT

Bonjour.

Je conteste pas l'augmentation de Tarif mais le fait qu'Orange n'en respecte pas les conditions légales, même si je juge cette augmentation très élevée.

Le lien que vous indiquez concerne une augmentation de tarif liée à une amélioration de service, ce qui n'est pas mon cas.

Bonne Journée.

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Mon, 25 Mar 2024 17:48:54 GMT

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

Dans les conditions générales d'abonnement, à aucun endroit il est fait mention de frais de "déconstruction de ligne".

Je ne vois pas en quoi cela consisterait, a fortiori pour une simple ligne fixe.

J'ai juste demandé la résiliation de mon contrat et la loi dit qu'en cas d'augmentation de tarifs, on peut obtenir cette résiliation sans frais, ce qui me parait très clair. Je ne comprends donc pas pourquoi Orange juge qu'il a le droit de faire payer des frais dans ce cas précis. Quand bien même le contrat prévoirait le contraire, cette disposition, qui s'opposerait alors à la loi, ne pourrait pas s'appliquer.

Cordialement,

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Mon, 25 Mar 2024 20:00:06 GMT

Re bonjour.

Voici le texte de l'article de loi précité : il est bien mentionné "sans aucun frais", d'où mon étonnement.

Si quelqu'un peut m'expliquer, en citant ses sources si possible.

Article L224-33 du code de la consommation :

" Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

Source Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545735

Cordialement,

Re: Augmentation tarifs 2024 ligne fixe

PaCha11 — Wed, 03 Apr 2024 19:35:57 GMT

Bonjour.

Finalement, j'ai eu une réponse d'Orange directement qui m'a confirmé que dans mon cas il n'y avait aucun frais lié à la résiliation quel qu'il soit.

J'ai pensé qu'il serait utile d'en informer la communauté puisque les autres messages sur des sujets proches ne semblent pas mettre en avant cette solution.