sujet Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS dans mon telephone par internet et fixe

LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

GunthaarAkephal — Wed, 26 May 2021 08:13:06 GMT

Bonjour, le câble qui raccorde ma maison depuis un poteau situé DANS LA RUE, surplombe deux terrains. Ce câble était déjà présent (à peu près 1992) depuis des années quand j'ai acheté cette maison (2005). Aujourd'hui (23 ans après), le voisin me dit que ce câble n'a pas à passer au dessus de son terrain!!! Que dit la loi ??? Et qui fera le nécessaire??? j'ai reçu un devis de la part d'Orange, de près de 400 € à payer !!! Il est hors de question que ce soit moi qui paye. Retournez-vous contre la société qui a installé ce câble en 1992 !!!

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

melet39 — Wed, 26 May 2021 08:19:13 GMT

bonjour @GunthaarAkephal

laisse faire tu ne risque rien

cdt

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

GunthaarAkephal — Wed, 26 May 2021 09:38:37 GMT

Bonjour et merci de ta réponse Melet39, mais il me faudrait un écrit, quelque chose d'officiel, car le voisin me relance sans arrêt. Même le service Urbanisme de ma mairie n'est pas en mesure de m'apporter une réponse.

Un technicien est passé un samedi matin avec sa nacelle : lui non plus n'a pas pu me dire autre chose que : "avant nous pouvions surplomber différents terrains mais aujourd'hui il existe la Loi Droit au Terrain", mais personne ne sait exactement ce qu'il en est. A savoir que c'est suite à un différent avec mon voisin car cela fait quand même plus de 22 ans que ce câble surplombe son allée, et il ne s'en est jamais plaint...

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

melet39 — Wed, 26 May 2021 09:42:09 GMT

re @GunthaarAkephal

désolé,je suis incapable de t'en dire plus

bonne journée

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

GunthaarAkephal — Wed, 26 May 2021 09:51:42 GMT

Aucun souci melet39, c'est bien pour ça que le dossier est compliqué car personne n'est en mesure d'apporter un texte de loi. Le souci, c'est que le câble passe bien en aérien au dessus de l'allée de mon voisin, qui me dit que le câble ne doit pas passer au dessus de son terrain. Je dois lui apporter une réponse "officielle" et pas des "on m'a dit que..."

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

melet39 — Wed, 26 May 2021 09:55:49 GMT

re @GunthaarAkephal

tu lui dis de se renseigner lui mème éventuellement voir un médiateur

cdt

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

Kaleigh — Wed, 26 May 2021 13:15:24 GMT

Bonjour @GunthaarAkephal

La même question, inversée, ici :https://www.alexia.fr/questions/272245/cable-telecom-du-voisin-qui-passe-dans-mon-jardin.htm

Ce qui est intéressant c'est la réponse de l'avocat :

Le câble de télécom qui traverse votre jardin constitue une servitude dite "continue et apparente" (même si elle est cachée) au sens du Code Civil.
Elle ne pouvait être constituée que de trois manières:
1- Par un titre (mais il aurait dû apparaître dans votre acte de vente notarié)
2- Par la prescription trentenaire.
3- Par la "destination du père de famille", c'est à dire par le précédent propriétaire s'il était propriétaire des deux terrains au moment du passage du câble et qu'il les a partagé.

Si tel n'est pas le cas, la servitude n'existe pas, et vous pouvez requérir de votre voisin sa suppression pure et simple.

Si vos fils sont présents depuis 1992.. en 2022 la servitude sera établie.

Il suffit de jouer la montre...

Re: LIGNE SURPLOMBE DEUX TERRAINS

GunthaarAkephal — Wed, 26 May 2021 15:03:14 GMT

Merci beaucoup Kaleigh pour cette réponse, le souci c'est que je n'ai malheureusement aucune info sur la date exacte d'implantation de cette ligne aérienne surplombant 2 terrains. En effet la maison a été construite en 1985, ils ont ensuite fait construire un garage (accolé à la maison) en 1992. Je suppose que c'est à ce moment qu'ils ont installé l'antenne télé ainsi que le câble P.T.T. qui y sont fixés. Je n'ai acheté cette maison qu'en 2005.