D'après la même convention :
Résiliation en cas de manquement de l’Opérateur à ses obligations
En cas de non-respect par l’Opérateur du Calendrier fixé à l’Annexe 1 ou, dans le cas des
Conventions d’Equipement conclues, du délai de six (6) mois prévu par l’article L. 33-6 du
CPCE, le Bailleur peut mettre l’Opérateur en demeure de respecter ses obligations dans un
délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois, en concluant la Convention Particulière, ou en
procédant aux travaux d’installations selon le cas. Chacune des parties peut prendre
l’initiative de réunir dans les meilleurs délais le comité de pilotage prévu à l’article 2.5 de la
présente Convention afin d’examiner les difficultés rencontrées.
Si, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée conformément à l’alinéa précédent,
l’Opérateur ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu, le Bailleur convoque par
écrit le comité de pilotage prévu à l’article 2.5 de la présente Convention à se réunir dans les
plus brefs délais en vue d’examiner cette situation. Après cette réunion du comité de
pilotage, ou en l’absence de réunion de ce comité dans un délai qui ne peut être inférieur à
un (1) mois à compter de sa convocation, le Bailleur peut résilier la présente Convention
Cadre, par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire
ordonner cette résiliation en justice. Le Bailleur peut, alternativement, décider de ne résilier la
présente Convention Cadre qu’en ce qui concerne les immeubles inclus dans le Périmètre
pour lesquels l’Opérateur a méconnu ses obligations. Dans ce cas, la présente Convention
Cadre demeure en vigueur en ce qui concerne les autres immeubles.
Quitte à perdre du temps, on peut résilier Orange pour la fibre et confier la suite des travaux chez Bouygues . ils sont très motivés apparement, nos propriétaires et locataires ont déjà été démarchés par eux
Du coup Orange ne sera plus maitre d'oeuvre et devra attendre pour démarcher les abonnés.
