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refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl en sous terrain

BrunoTbt
contributeur
273  

refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl en sous terrain

Bonjour,
j'ai acheté il y a quelques années une maison, reliée à l'ADSL en sous terrain.
Mon opérateur (RED) m'a proposé de passer à la fibre, ce que j'ai accepté.
Le technicien a constaté que le seul regard existant se trouve sur le terrain de ma voisine, en limite de ma propriété et à 1 m de la rue. Ce regard dessert sa maison et la mienne. Il n'y a aucun aménagement à proximité de ce regard (terrre battue, pas de mur, etc.).
La voisine refuse que le technicien intervienne sur son terrain pour passer la fibre par les mêmes gaines que la paire cuivrée déjà en place pour l'ADSL.
Ce câble ADSL est en place depuis presque 20 ans, travaux réalisés par Orange.
La voisine me demande à ce qu'aucun câble ne passe plus par chez elle, que ce soit l'ADSL ou la fibre.
L'infrastructure existante est sous la responsabilité d'Orange.
Le déploiement de la fibre est sous la responsabilité de "Manche Numérique" (syndicat mixte), l'exploitant est "Manche Fibre".
La mairie de ma commune m'a répondu que l'infrastructure télécom n'était pas dans son périmètre.
Manche Fibre et Manche Numérique m'ont indiqué que la voisine ne peut pas refuser que la fibre passe par les mêmes gaines que l'adsl, mais qu'elle peut refuser l'accès à son terrain, et que c'est à l'opérateur de trouver une solution.
Mon opérateur m'a répondu qu'il fallait que je convainque ma voisine d'accepter.

 

Afin de connaître la possibilité et le coût de créer un regard additionnel devant chez moi qui ne passe pas par son terrain, j'ai contacté, avec peine, Orange, service "raccordement". Ces derniers m'ont indiqué qu'il fallait souscrire une ligne fibre chez Orange, et qu'un technicien passerait étudier les possibilités de raccordement. Le technicien est passé (en mon absence, c'est une résidence 2ndaire), et a constaté la situation. J'ai ensuite reçu un sms générique d'Orange qui indiquait que "des travaux à votre charge sont à effectuer", sans plus de précisions.

J'ai rappelé un "conseiller" qui a été particulièrement désagréable et méprisant, et m'a répondu "vaguement" qu'Orange ne ferait rien, tout en refusant de produire un quelconque écrit.

Orange est la seule entité qui pourrait créer un nouveau regard.


J'ai finalement écrit à l'ARCEP pour essayer de trouver une solution. Leur réponse était la suivante :
"
S’agissant des servitudes sur les propriétés privées, celles-ci sont encadrées par les articles L. 48 et R. 20-55 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Tout opérateur qui déploie un réseau de communications électroniques (qu’il s’agisse d’un réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné ou d’un autre type de réseau) a la possibilité de demander l’institution d’une telle servitude au maire de la commune concernée.

Le refus d’un propriétaire de faire passer sur sa propriété des infrastructures de communications électroniques n’est pas un obstacle absolu au déploiement des réseaux. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour en savoir plus.

Si vous estimez que l’opérateur n’a pas respecté la procédure décrite aux articles L. 48 et R. 20-55 du CPCE, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre propriété.

"
J'ai ensuite recontacté RED (service client), qui m'a, le moins qu'on puisse dire, mené en bateau et fait perdre des heures à réexpliquer le problème, pour que plusieurs semaines plus tard, une personne plus honnête que les autres me précise que RED ne ferait aucune démarche.
J'ai ensuite écrit au service consommateur, qui a également rejeté ma demande, puis ai saisi le médiateur des télécoms, qui m'a répondu qu'ils ne traitaient que les problèmes commerciaux.


J'ai compris qu'un ensemble de textes avaient été modifiés ou créés, référencés par le nom "loi Elan", dont font partie les articles cités par l'ARCEP, afin de faciliter entre autre l'installation de la fibre optique.
La voisine fait maintenant de ce refus une question de principe et semble ne pas être prête à la moindre discussion/compromis malgré nos différentes tentatives. Elle disait initialement avoir autorisé oralement uniquement le passage de l'adsl par son regard, mais a changé sa version en disant que le précédent propriétaire avait fait faire les travaux sans son accord alors qu'elle l'était pas présente, et qu'Orange a réalisé un "raccordement sauvage".

Cette situation dure maintenant depuis 2 ans, et nous pénalise puisque nous pouvons difficilement télétravailler ou faire un usage moderne d'internet avec le débit très limité et l'instabilité de notre connexion ADSL.

 

J'aimerais d'une part savoir quelles sont les possibilités de création de regard indépendant, afin de prouver à ma voisine qu'il n'y a pas d'alternative (ce que je n'ai pas réussi à obtenir).

Si la création d'un regard indépendant n'est pas possible, ce que je comprends parfaitement au vu des coûts qui devraient être engagés, j'aimerais savoir quelles sont les démarches, et auprès de quel entité (mon opérateur, Orange, Manche Fibre, Manche Numérique, la mairie ?) afin que la loi Elan soit appliquée et que je puisse enfin espérer être raccordé à la fibre.

 

Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement


Solutions approuvées
etscan
fan
fan
254  

Re: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl en sous terrain

Bonjour,

personne ne veut se mouiller... on ne sait jamais... donc on se refile la patate chaude...

 

Un avocat spécialisé en urbanisme ou droit immobilier pourra te renseigner, éventuellement un notaire.

 

Explique ton souci ici: https://www.forum-juridique.net/immobilier/urbanisme/

ou

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Vois aussi ton assureur si tu as une protection juridique.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

1 RÉPONSE 1
etscan
fan
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255  

Re: refus de la voisine d'accéder à son terrain, par lequel passe déjà l'adsl en sous terrain

Bonjour,

personne ne veut se mouiller... on ne sait jamais... donc on se refile la patate chaude...

 

Un avocat spécialisé en urbanisme ou droit immobilier pourra te renseigner, éventuellement un notaire.

 

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