voici la réponse de la répression des fraudes
En tout état de cause, la société ORANGE peut changer son offre en
modifiant les chaînes proposées dans ses forfaits dans la mesure où elle
respecte les dispositions de l’article L121-84 du Code de la
Consommation.
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur *97 par écrit ou sur un autre support
durable à la disposition de ce dernier 97* au moins un mois avant son
entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier
peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à
dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause
déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une
modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du
prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales
jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives
aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. 38* »
Si la chaîne ABMOTEURS faisait partie de votre abonnement et que ORANGE
n’a pas respecté les dispositions ci-dessus, vous pouvez informer la
Direction Départementale de la Protection des Populations du
Val-de-Marne des pratiques de la société :
DPP DU VAL-DE-MARNE
3 BIS, RUE DES ARCHIVES
94046 CRETEIL
que choisir m'avait répondu également qu'il pouvait supprimer mais devait nous prévenir
je crois que l'on aura plus la chaine et que nous ne pourrons pas y faire grand chose moi aussi je suis déçue et en colére contre orange ! mais on nous écoute pas
