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bonjour @Lol65µµ

il faut saisir le médiateur

cdt

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Bonjour Lol65µµ,

Etes-vous sûr d'avoir versé un dépôt de garantie? Dans l'affirmative et si  vous détenez la preuve de la réception du décodeur par Orange, faites un signalement à votre DDPP et, sauf intervention directe de la DDPP, mettez Orange en demeure de vous restituer les 49€ majorés de 24,50€ ( application d'une pénalité conforme aux dispositions de l'article L242-19 du code de la consommation) sous délai. Indiquez également dans votre courrier que vous transmettez une copie de ce dernier à votre DDPP.

En cas d'échec de votre mise en demeure, (re)contactez votre DDPP (dans un premier temps). Risque encouru par le FAI: L242-20 du même code.

Bonne journée.

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Bonjour @Fifoune47 

Nous avons répondu hier à votre message privé

Cordialement

L'équipe Orange

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Bonjour Pote et merci pour cette réponse. Oui je suis certaine d'avoir versé le dépôt de garantie. DDPP c'est quoi svp ?

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L'ouverture du lien correspondant vous aurait donné la réponse: il s'agit de la direction départementale de la protection des populations.