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Non remboursement caution décodeur tv
Bonjour, à ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement de ma caution du décodeur TV d'un montant de 49€.
J'ai restitué le matériel en février et reçu une lettre m'informant que le matériel a bien été réceptionné.
J'ai appelé le service client, le 18 mars 2019, la personne qui a traité ma demande m'a dit qu'elle procédait au remboursement dans les plus bref délais en m'envoyant un chèque, je ne l'ai toujours pas reçu.
J'ai envoyé une lettre le 6 mai au service national des consommateurs d'Orange, demandant le remboursement de la caution du décodeur d'un montant de 49€, ainsi que la majoration de moitié (24.50€) prévu par l’article L224-35, L242-19 et L242-20 du code de la consommation. A ce jour aucune réponse de ces derniers.
Sans aucune réponse et remboursement de votre part (montant de la caution ainsi que la majoration prévu par la loi, soit un total de 73.50€ TTC) avant le 6 juin 2019, je me verrais contraint de saisir le médiateur des télécoms. Je pense également saisir une association des consommateurs et saisir le secrétaire d'état chargé du numérique, pour que vos pratiques plus que douteuse cessent et que la loi soit appliqué et respecté.
Cordialement
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Re: Non remboursement caution décodeur tv
Bonjour,
La restitution de la caution prend effectivement plusieurs mois.
De là à entreprendre de telles démarches….
Selon moi, tu as vraiment beaucoup de temps à gaspiller en procédures pour des broutilles et cela m'étonnerait fort que des associations prennent en charge ta demande alors que des demandes de plusieurs milliers d'euros ne sont pas traitées par manque de disponibilité de leurs effectifs !
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Re: Non remboursement caution décodeur tv
Bonjour manu-04000
Le service consommateur dispose d'un mois pour vous répondre à compter de la réception de votre courrier...Le délai n'étant pas échu, peut être obtiendrez-vous une réponse.
Notez cependant que vous auriez dû adresser votre lettre au service client, service que vous n'avez contacté que par téléphone.
Ne retenez pas les propos de PatriciaG. Si Orange ne respecte pas le code de la consommation en matière de remboursement de la caution, c'est parce qu'il a observé que beaucoup de consommateurs, en attente, ignorent les démarches à entreprendre ou n'ont pas la volonté (ou sont découragés par certains intervenants!) de les entreprendre pour faire respecter leurs droits.
Je vous suggère dans l'immédiat et en parallèle de vos démarches de contacter la DDPP. (si vous le pouvez, rendez-vous à l'une des permanences).
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Re: Non remboursement caution décodeur tv
Bonjour,
Si tu contactes des associations et que tu obtiens des résultats, alors tant mieux.
Mais je sais que c'est souvent sans succès.
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Re: Non remboursement caution décodeur tv
Merci @Ancien Membre et @pote pour vos réponses.
Je sais qu'ils disposent d'un mois pour traiter ma demande, c'est pour ça que j'ai mentionné la date du 6 juin. Passé cette date je saisirai le médiateur des télécoms, enverrai une lettre au secrétaire d'état chargé du numérique pour lui informer des pratiques plus que douteuses et du non respect de la loi de la part d'Orange.
Peut être que l'association 60 millions de consommateurs serait intéressé pour mettre un grand coup de pied dans la fourmilière si je puis dire, pour que ces pratiquent cessent une bonne fois pour toute.
Après tant pis pour eux si leur image de marque en prend un coup, à force de prendre les gens pour des idiots, il ne faut pas se plaindre si ses derniers se révoltent.
Je vais essayer de contacter la DDPP dans la semaine comme tu me l'as conseillé.
Quelle différence entre le service national des consommateurs d'Orange et le service client?
Je pense également qu'Orange fait tout pour tout pour décourager les consommateurs pour obtenir le remboursement de leur caution, beaucoup doivent abandonner en route.
Extrait de l'article L242-20 :
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cordialement
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Re: Non remboursement caution décodeur tv
Le service consommateur est habilité à traiter les différends pour lesquels le service client n'a pas donné de solutions satisfaisantes ou n'a donné aucune réponse. Mais ça vous le savez. Vous aviez bien contacté le service client mais pas par écrit (via LRAR) et par conséquent, vous ne disposez d'aucune preuve de l'avoir fait (sauf enregistrement moyennant quelques règles) et cette preuve pourrait être exigée par le service consommateur.
Concernant le remboursement de la caution, ce n'est pas Orange qui, comme vous dites, fait tout pour décourager le consommateur de le demander, c'est le consommateur qui ne fait pas ce qu'il faut pour faire respecter la loi, par paresse ou se fiant aux propos d'intervenants de ce forum qui ont un intérêt certain à soutenir Orange.
Continuez de nous tenir au courant et bonne journée.