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- Non remboursement du depot de garantie du decodeur
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Bonjour,
3 mois après la restitution dans les délais du matériel (complet avec tous les accessoires) qui m'avait été fourni dans le cadre de l'offre livebox play, et plus de 3 mois après la dernière facture, je n'ai pas été remboursé de ma caution.
Le code de la consommation prévoit la restitution sous 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% : article Article L121-84-1 : "La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."
Je demande donc la restitution de ma caution majorée dans les meilleurs délais, et reste disponible pour un contact par un conseiller.
Cordialement
Résolu ! Accéder à la solution.
Solutions approuvées
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Bonjour,
J'ai bien reçu une lettre chèque de 74€ correspondant au montant de la caution majoré de 50%.
Merci à tous les webconseillers pour leur aide !
Cdt,
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
bonsoir @Yann44800
le plus simple est d'attendre d'etre pris en charge par un webconseiller
bonne soirée
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @Yann44800
Avez-vous résolu votre problème?
Si vous souhaitez de l'aide, merci de me donner vos coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone) en message privé
Cordialement.
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @Yann44800,
Afin de consulter votre dossier, pouvez-vous nous communiquer, en message privé, vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone associé à votre Livebox et référence du bon retour des équipements) ?
Cordialement.
Abikédia_
Conseiller Spécialiste Commercial
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour,
Merci Bernard et abikedia_, je vous ai envoyé un message privé avec mes coordonnées.
Cordialement,
Yann
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @Yann44800,
Après vérification, vous n'avez pas réglé de dépôt de garantie (associé au décodeur). Cela explique le fait que vous n'avez pas eu le remboursement d'un montant de 49€.
Pour plus d'informations, merci de cliquer sur le lien ci-dessous :
Les conditions de remboursement du dépôt de garantie
Dans le cas contraire, nous vous invitons à nous joindre, en message privé, la date et référence de paiement qui apparait sur votre relevé bancaire pour un montant de 49€ TTC. Nous ferons, ainsi, le nécessaire pour traiter votre demande.
Nous vous souhaitons une bonne journée et une bonne année 2017.
Abikédia_
Conseiller Spécialiste Commercial
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @abikedia_
J'ai bien réglé un dépôt de garantie, je vous ai envoyé un message privé avec la référence du paiement.
Cordialement,
Yann
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @Yann44800,
Vous demandez le versement de la majoration légale prévue par la loi Chatel pour non respect par Orange du délai de remboursement du DG (10 jours à compter de la restitution du décodeur). Elle doit être formulée par écrit par la personne qui a effectué le versement initial, ou par un tiers à l'adresse suivante :
Orange - service clients internet
TSA 10018, 59878 LILLE CEDEX 9
Rappelez clairement vos 2 adresses suite au changement de région afin d'identifier le bon numéro de téléphone sur lequel votre caution est enregistrée. Votre demande sera analysée et traitée par notre service juridique.
Cordialement.
Abikédia_
Conseiller Spécialiste Commercial
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour @abikedia_
Ok pour le courrier pour ce qui est du versement de la majoration légale, merci pour votre réponse.
Et pour le remboursement dépôt de garantie en lui même, est-ce que cela va être fait rapidement ou bien est-ce que ça va encore prendre 2 mois?
J'étais en prélèvement automatique, donc je suppose que Orange a encore mes coordonnées bancaires...
Cordialement,
Yann
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Re : Non remboursement du depot de garantie du decodeur
Bonjour,
Dès réception de votre courrier, le service juridique procèdera à un examen attentif de votre situation pour vous apporter une solution. Il vous informera de la suite qu'il donnera à votre demande dans un délai de dix jours.
Cordialement.
Abikédia_
Conseiller Spécialiste Commercial
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