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Remboursement dépôt de garantie

sylvain74000
contributeur
407  

Remboursement dépôt de garantie

Bonjour, 

 

J'ai résilié fin juillet, les équipements ont été reçus le 31/07

 

D'après la loi, Orange dispose de 10 jours à réception des équipements soit pour moi le 11 août.

 

J'ai donc droit à 49€ + 24.50€ de pénalités de retard (toujours selon le code de la consommation)

 

donc quel est le délai de remboursement du dépot de garantie augmenté de ces pénalités ?

 

Merci

1 RÉPONSE 1
johann
#TopMembre
#TopMembre
390  

Re: Remboursement dépôt de garantie

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