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Remboursement dépôt de garantie

kb13
contributeur occasionnel
1 949  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour,

Je suis dans la même situation.

J'ai restitué mon matériel le 26/01/2017. J'ai reçu un courrier de la part d'Orange m'informat qu'ils l'avaient bien reçu, et que je devais recevoir une virement dans les meilleurs délais.

Depuis plus rien.

Un conseiller peut-il me contacter s'il vous plait ?

Je vous remercie.

pote
fan
fan
1 942  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour kb13

Si le matériel a été reçu par Orange il y a plus de 10 jours, Orange doit vous rembourser le montant du dépôt de garantie majoré de moitié. C'est une disposition de l'article L242-19 du code de la consommation.

Cdt.

kb13
contributeur occasionnel
1 926  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour @ 

Merci pour ta réponse.

Majoré ? Il faudrait déjà qu'ils me remboursent mon dépôt de garantie, pour les codes de la consommation, je ne pense pas qu'ils sachent ce que c'est !

pote
fan
fan
1 912  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Faites appliquer la règle, c'est dans votre intérêt. C'est en y renonçant que vous encouragerez les opérateurs à continuer de transgresser la loi.

Dès lors qu'il y a contravention à un ou plusieurs articles du code de la consommation, vous pouvez vous rapprocher de votre DDPP.

Voir aussi l'article L242-20 du même code:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=33974D52C05FF14FD2ADF180547C1781.tpdi...

 

 

Emmanuel1
ancien webconseiller
ancien webconseiller
1 888  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour @kb


Afin d'étudier votre demande, pourriez-vous me communiquer vos coordonnées en message privé (Nom et prénom, adresse postale, n° du bon de restitution, ainsi que le n° de téléphone supportant l'abonnement internet)


Je vous souhaite une bonne journée


signature.jpg


kb13
contributeur occasionnel
1 881  

Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour @Emmanuel1

 

Je viens de vous transférer les informations demandées en message privée.

 

Je vous remercie pour votre intervention.

Mika16
contributeur
1 638  

Re: Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour,

 

Je suis toujours dans l'attente du remboursment de mon dépôt de garantie.

 

Résiliation le 30/03/2017

Courrier d'Orange le 03/05/2017 confirmant la réception des équipements

 

Nous sommes le 21/07/2017 et pas de REMBOURSEMENT.

 

Cordialement,

Matthieu_R
ancien webconseiller
ancien webconseiller
1 596  

Re: Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour @Mika16 merci de me communiquer, en message privé, votre nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de mobile et de fixe concerné.


^MR

pote
fan
fan
1 584  

Re: Re : Remboursement dépôt de garantie

Bonjour Mika 16

Rappel: 

Si le matériel a été reçu par Orange il y a plus de 10 jours, Orange doit vous rembourser le montant du dépôt de garantie majoré de moitié. C'est une disposition de l'article L242-19 du code de la consommation.

Réclamez votre dû.

Cdt.

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