Bonjour ,
je vois que je ne suis pas le seul , mais je viens également d"être victime d'une facturation Netflix d'un montant de 13,99€ alors que je ne possède pas Netflix .J'ai contacter Netflix pour plus de renseignement et la personne ( très aimable ) qui m'a répondu ma confirmer qu'Orange était au courant de cette situation ? Pas les clients apparemment !!! Je vois que vous rencontrer tous beaucoup de problème pour rétablir la situation et surtout vous faire rembourser .Je considère cette situation comme une faute de la part d'Orange sur la protection des données bancaires et je vais rappeler à Orange les deux articles qui le stipule :
Selon l’article 226-17 du Code pénal :
« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.»
L’article 34 de la loi informatique et libertés cité dans le corps de l’article 226-17 précise que :
« Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
Ces précautions ne sont visiblement pas respecter et cela depuis un certain temps , car le problème n'est pas d'aujourd'hui ,beaucoup trop de personnes de trouvent dans cette situation. J’espère ?, en tous les cas , que ma situation va être réglée très rapidement .
Cordialement
Cordialement
