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Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Bonjour
Qui pourrait me renseigner ici sur l'existence d'une clause cachée (donc illégale) chez Orange (c'est à dire absente des conditions légales de vente) qui consisterait à bloquer, au delà d'un certain seuil, les appels surtaxés pour récupérer une partie de son forfait? Ceci est en rapport avec cette expérience suivante:
http://communaute.orange.fr/t5/g%C3%A9rer-mon-offre-mobile/Appel-surtax%C3%A9-bloqu%C3%A9/m-p/416893...
Merci d'avance pour toute réponse.
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Bonjour
oui il y a un seuil pour ce type d'appel afin d'eviter tout risque de gros hors forfait et surtout en cas de vol, et cela ne concerne pas que les appels vers des 0899 mais vers tout type d'appel
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Bonjour
1) pas de risque de hors forfait puisque je dispose de plus de 500 euro de crédit inutilisé
2) cette limitation n'est mentionnée nulle part dans le contrat de vente, c'est donc illégal
3) après 10 jours de blocage de mes communications, après cinq réclamations (au moins), aucune information, la société Orange n'a pas daigné répondre.
4) me trouvant dans l'impossibilité d'utiliser mon crédit temps comme je l'entends, je ne vois pas l'intérêt de rester chez Orange. C'est d'ailleurs peut-être ce qu'ils souhaitent dans la mesure où je vais leur laisser 500 euro.
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Ecrivez au Mediateur
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Même si pour vous il n'y a pas de risque de HF, orange ne peut faire des conditions seulement pour vous. Le bareme pour le nombre d'appels maximum en terme de durée ou de tarif s'aplique a TOUS.
Cette limitation est mentionné en voici la preuve:
http://boutique.orange.fr/doc/contrat2319.pdf (cf 3.2.1)
Cette restriction peut s'appliquer et s'applique notament pour ce genre d'appels comme l'indique l'article cite dans le lien afin d'eviter un HF (même si pour vous ce ne serai etre le cas) car cela est automatique, ce n'est pas une personne qui s'amuse a surveiller chaque forfait de chaque client.
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
@strophe
Merci pour le conseil mais trop tard: ce soir à minuit je perdrai mes 500 euro de crédit puisque j'arrive au terme des 2 mois d'utilisation. Aucune envie de remettre de l'argent si je ne peux pas l'utiliser comme je l'entend. Le médiateur sera une association de consommateurs qui se chargera de médiatiser le comportement d'Orange.
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
@ blabla3
Ce document n'est qu'une option, rien à voir avec mon contrat
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Alors il faut etre plus clair.
le pdf est une conditions specifique faisant parti des conditions générales qui elles même font partie de votre contrat.
Donc oui cela a avoir avec votre contrat. Vous ne pouvez pas prendre votre contrat et faire abstraction des CGA et CS sout pretexte que cela vous embête ou que cela ne vous arrange pas O_o
Vous pouvez contester ce que vos voulez mais a partir du moment ou vous avez signez le contrat vous avez accepter TOUT ce qui en decoule.
Et c'est la même avec les autres FAI.
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Re : Clause cachée chez Orange concernant la récupération partielle du montant du crédit/forfait
Erreur de A à Z . Merci de lire les documents dont le .pdf, SVP, c'est pourtant écrit noir sur blanc.
"sélection permanente d'appels nationaux limités" est un service en option donc accepté par le client.
http://boutique.orange.fr/fp/ficheProduit.php?fct=le&ref=1741&IDLien=10660
"sélection permanente d'appels nationaux limités : autorise par l’intermédiaire d'Orange les communications à tarification locale et nationale et certains numéros de services à valeur ajoutée."
Extrait du .pdf:
Conditions spécifiques sélection permanente d’appels nationaux limités
ARTICLE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Les présentes conditions spécifiques relèvent des conditions générales de l’abonnement au service téléphonique.
ARTICLE 2. DÉFINITION DU SERVICE
Orange offre au client la possibilité de restreindre, à titre permanent pendant la période de validité des présentes conditions
spécifiques, l’émission des communications à partir de son installation aux seules communications décrites à l’article 3.2.1.