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Remboursement de dépôt de garantie

Mido007
contributeur

Remboursement de dépôt de garantie

‎06 août. 2014
Bonjour,

J'ai résilié ma ligne et j'ai reçu un mail de votre part me confirme la restitution de mon matériel (LiveBox + décodeur + carte TV) le 11/9/17 par Chronopost

J'attends toujours le remboursement du dépôt de garantie de 49€ que j'avais payée pour le décodeur TV...
Merci de me dire ce qu'il en est ?

A vous lire.
2 RÉPONSES 2
johann
#TopMembre

Re: Remboursement de dépôt de garantie

Message comportant un hyperlien

Salut @Mido007

 

Faudrait attendre la prise en charge par un webconseiller .

Le délai de  remboursement pourrait être de 6/8 semaines .

 

En complément : https://communaute.orange.fr/t5/forums/searchpage/tab/message?advanced=false&allow_punctuation=true&...

estelle44
contributeur

Re: Remboursement de dépôt de garantie

j'ai résilié mon offre open vous avez reçu mes équipements le 24 aout 2017, j'ai votre mail de confirmation de réception des équipements, or depuis je n'ai toujours pas eu le remboursement du dépot de garantie de 49 euros. Le code de la consommation prévoit la restitution sous 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% article L121-84-1 :" la restitution par un fournisseur de services de communications electroniques au sens du 6° de l'article L32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un depot de garantie doit être effectuées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti. A défaut les sommes dues par le professionnel mentionnées au 2 alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié." 

 

De ce fait je demande la restitution de ma caution majorée dans les meilleurs delais. 

 

    Cordialement.