Bonjour,
J'ai restitué mon décodeur TV dans une boutique Orange le 3 décembre 2019 suite à mon adhésion à SOSH (filiale d'Orange). Conformément au contrat que j'ai souscrit, Orange devait me rembourser la somme de 49 € dans les dix jours suivant la restitution de ce matériel. J'ai conservé le récépissé de restitution. Après avoir reçu plusieurs lettres de relance d'Orange pour non restitution de matériel, j'ai envoyé la copie de mon récépissé. Suite à cela, je suis resté sans nouvelles et, bien sûr, sans remboursement. J'ai finalement contacté le service client d'Orange, par téléphone, et en mentant sur le numéro de ma ligne d'appel (car , avec SOSH, je ne peux plus accéder gratuitement au service client d'Orange). Une conseillère de l'étranger m'a certifié que mon matériel avait bien été réceptionné, me confirmant sa traçabilité informatique, et qu'elle déclenchait immédiatement un recours pour le non-paiement de la somme due par Orange. Elle m'a assuré qu'Orange me recontacterai 4 à 5 jours plus tard.
Depuis, un mois s'est écoulé et je demeure sans nouvelles.
Je pense que vous comprendrez mon exaspération. Je vous rappelle qu'il y a, en France, un code de la consommation et une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Selon les articles L224-35 et L242-19 du code de la consommation,"toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture" et "lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié". Je vous rappelle que la totalité de mes factures ont toujours été à jour.
Je suis donc dans mon bon droit de vous réclamer, à ce jour et expressément, la somme de 49 € majorée de moitié.
Si ma demande n'est pas traitée dans les plus brefs délais, je dénoncerai vos méthodes peu scrupuleuses à la DDCSPP de mon département ainsi qu'à l'ARCEP.
Comptant sur votre probité. A très bientôt.
