Je vous adresse la présente en ma qualité de client de vos services ORANGE TV
J’ai constaté avec surprise que vous m'avez forcer a changer de box TV et que suite a ce changement certains services initialement inclus ( enregistrement, retour arrière) dans mon contrat ont été supprimés ou modifiés sans mon consentement préalable. Or, conformément à l’article L. 224-33 du Code de la consommation, toute modification contractuelle affectant un service essentiel doit faire l’objet d’une information claire et préalable du consommateur, avec la possibilité pour ce dernier de résilier sans frais si la modification ne lui convient pas.
En l’absence de notification explicite de votre part et du respect du préavis requis, cette modification unilatérale constitue une violation de vos obligations contractuelles et légales. En conséquence, je vous mets en demeure de :
- Restaurer les services supprimés aux conditions initialement convenues ;
- M’indiquer sous 10 jours la justification légale de ces modifications et les mesures que vous entendez prendre pour régulariser la situation ;
- Me confirmer par écrit que ces suppressions ne donneront pas lieu à une facturation abusive ou à des restrictions injustifiées.
À défaut de réponse satisfaisante sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit d’engager toutes démarches nécessaires, y compris une saisine de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), ainsi qu’une action collective en justice avec d’autres clients concernés.
