Attestation fiscale
Sous réserve de modification de la législation en v
igueur, la Prestation permet au Client, s'il en remp
lit les conditions, de bénéficier des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des
services à la personne.
En application de cette loi, Orange Assistance enverra
une attestation fiscale avant le 31 janvier de
l’année de la
déclaration à chaque client ayant souscrit à cette
prestation d’installation, pour toute prestation ré
alisée afin que le
client bénéficie de la réduction ou du crédit d’imp
ôt.
Cette attestation fiscale sera à joindre à la déclar
ation de revenus. 50% du montant de la prestation s
era alors
déduit de l’imposition au titre de l’année fiscale,
l’excédent éventuel étant restitué par l’état sous
les conditions
suivantes :
Réduction ou crédit d’impôt dans le cadre de la loi
Borloo relative au développement des services à la
personne
dans la limite d’un plafond annuel par foyer fiscal
de 1000 € de dépenses engagées (sous réserve de mo
dification de
la législation en vigueur).
Bénéficient du crédit d’impôt les contribuables cél
ibataires, veufs ou divorcés exerçant une activité
professionnelle
ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi du
rant trois mois au moins au cours de l’année de pai
ement, ainsi
que les personnes mariées ou liées par un PACS qui
toutes deux satisfont à l’une ou l’autres des condi
tions.
Bénéficient de la réduction d’impôt les contribuabl
es autres que ceux bénéficiant du crédit d’impôt.
