Bonjour @jsandana
Une résiliation peut être demandée par un client, suite à une erreur de l’opérateur. Dans ce cas, cette dernière est considérée comme un motif légitime et n’entraîne pas de frais de résiliation. Les erreurs de l’opérateur considérées comme motif légitime, sont :
- Échec de la procédure de portabilité de votre numéro de téléphone du fait d’Orange, dans les 12 jours suivant cet échec,
- Service inaccessible à votre domicile depuis le réseau GSM dans des conditions normales et habituelles, dans les 7 jours de la mise en service initiale,
- Indisponibilité du service internet mobile, pendant une durée de 2 semaines consécutives, dans le mois suivant sa mise en service,
- Absence de Services Fixes pendant 30 jours suivant la réception du courrier de confirmation de souscription ou de l’installation de l’équipement Fixe.
Dans le cadre d’une résiliation suite à une faute de l’opérateur (échec de la portabilité, interruption longue du service, etc.), il n’est pas nécessaire de fournir de justificatif. Néanmoins, le seul fait que le service ne fonctionne pas n'ouvre pas la possibilité de résiliation anticipée sans frais. En effet, il est nécessaire de prouver la faute de l'opérateur. Ainsi, les problèmes rencontrés doivent avoir été signalés à l'opérateur. Si ce dernier n'a pas trouvé de solutions, alors la résiliation sans frais sera possible.
Enfin, la résiliation pour motif légitime ne peut se limiter à la liste des motifs énumérés par l’opérateur. En effet, l’arrêté de la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 stipule que : ”le professionnel (ici, Orange) ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné pour résilier le contrat. La combinaison de clauses qui, en énumérant les cas limitatifs dans lesquels la résiliation est possible sans indemnité, prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction.”
https://livebox-news.com/tutoriel/resilier-sans-frais-abonnement-orange
