Bonjour tout le monde,
Il s'agit d'une manipulation ayant poour but de ne pas payer toute la TVA due, en utilisant un vide juridique....on peut dire que c'est de l'optimisation...la seule différence étant la date de mise en service de l'arrété ministériel venant interdire cette pratique...optimisation à J, fraude à J+1.
Le gouvernent a bien identifié le sujet, et le décret visant à interdire cette pratique est pris... il devait s'appliquer au 1er Janvier 2018, mais le sénat l'a repoussé de 5 mois pour, soi disant, "laisser le temps" aux opérateurs de redresser le tir . Donc :
- Orange continue d'appliquer une pratique qui est clairement interdite, en prétextant que la date d'application n'est pas encore atteinte (lire tout le détail : https://www.universfreebox.com/article/42001/TVA-Presse-Orange-comme-SFR-et-Bouygues-Telecom-tire-pa... .
- Il s'agit bien d'une volonté claire et manifeste de détourner de l'impot à son propre profit, donc une fraude
A noter que cec n'arriverait pas si la France aurorisait les recours collectifs (class action) comme ncelà se fait aux US, au Canada, en Italie.... les bonnes questions deviennent donc :
-l'état récuperera-t-il les sommes indument encaissées depuis le début de ces pratiques
-quand pourra-t-on, en France, attaquer collectivement une collectivité...et pourquoi la mesur est toujours entérrée ?
-pourquoi Orange se permet de se moquer de ce que ses clients réclament de pouvoir choisir ce qu'ils veulent, en les prenant pour des idiots en leur faisant croire que "c'est gratuit" ?? . personnellement, je vais regarder quelle possibilité j'ai de prendre un abonnement chez d'autres opérateurs européens.
Madame Orange, vous nous manquez tres clairement de respect !
Cordialement
