De mon côté, Orange a accepté de me rembourser et l'a fait.
J'avais contacté la Direction départementale de la protection des populations qui m'a répondu :
A titre préliminaire je vous précise que l'activation par défaut des options Internet + et Contact + qui est précisée dans les contrats d'abonnements de téléphonie d'ORANGE ne génèrenet pas en soi de facturation si ces services ne sont pas utilisés.
ORANGE agissant en terme d'intermédiaire pour la facturation de ces services pour le compte d'éditeurs, les obligations d'information du consommateur sur les modalités de facturation de ces services incombent aux éditeurs multimédias et il convient de saisir les Directions Départementales de la (Cohésion Sociale et de la) Protection des Populations des sièges sociaux de ces éditeurs en cas de mauvaise ou d'absence d'information sur les tarifs pratiqués.
De plus, les faits signalés ne relèvent pas des dispositions législatives et réglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application.
Cependant, dans le secteur des litiges contractuels, la DDPP enregistre de nombreuses réclamations de ce type. Elle a contacté les entreprises concernées afin de mettre en place une formule destinée à aider les consommateurs.
En conséquence, je vous informe que je transmets votre réclamation à la société en cause qui examinera votre dossier et décidera de la suite à donner.
Je tiens, toutefois, à préciser que la DDPP ne joue qu'un rôle de relais et ne participe pas aux discussions visant à apporter une solution au litige. Pour cette raison mon service ne pourra vous fournir aucun renseignement par téléphone sur l'avancement du dossier.
