Je n'ai plus de service depuis plus d'un mois j'ai six dossier de dépannage en court et tous sont clôturer.
Je n'ai actuellement aucuns moyen de contacter orange puisque j'ai plus de forfait à cause de mes appel répéter au 3900
J'ai donc contacter l'association des consommateur et je leurs est transmis toute les informations concernant l’absence de service. Il suffit simplement de tester ma ligne pour voir que je ne suis pas raccorder.
J'ai prit connaissance des lois suivante.
A savoir,
➜ L’hypothèse d’un dysfonctionnement dans la fourniture du service avec une déconnexion particulièrement importante ou récurrente :
Dans ce cas le client a le droit d’invoquer une inexécution contractuelle auprès du fournisseur d’accès Internet(article 1147 du code civil).
En effet le fournisseur ayant une obligation de résultat de fournir le service (L120-20-3 du code de la consommation), le client est en droit de demander une remise en état du service, le remboursement des prestations qu’il a payé pour la période durant laquelle il n’avait pas de service, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Si le FAI ne fait pas droit à ces demandes, alors le juge pourra être saisi.
➜ Les droits de l’abonné lors du retard dans la mise en service :
En application de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, le fournisseur doit respecter le délai de mise en service prévu dans le contrat. Si sous un mois il ne l’a pas fait, alors l’abonné a le droit de se rétracter en application de l'article L121-20-1 (et parallèlement devra être remboursé des sommes déjà versées pour un service auquel il n’a jamais eu accès en application de l’article 1376 du code civil relatif à la répétition de l’indu.
Si l’abonné ne se rétracte pas, s’offre toujours à lui la possibilité de demander des dommages et intérêt en invoquant l’article 1147 du Code civil car il s’agit là d’une inexécution contractuelle.
Pour toute personne désireuse d'un dédommagement partielle ou total merci de vous faire connaitre à l'adresse suivante.
*********@********** il vous suffit simplement de copier ce mail et de préciser le la date depuis laquelle vos service on était interrompue.
[Edit @Jean026 merci de ne pas communiquer ce type d'information en public]
