Bonjour à tous,
L'assistance technique d'Orange, après avoir aggravé techniquement mon cas qui ne concernait au départ que ma réception télévisuelle et qui désormais s'étend à ma téléphonie fixe, m'a annoncé que l'ntervention physique d'un technicien était nécessaire pour réaliser un diagnostic plus précis et, le cas échéant régler le problème. Les "circulaires" internes chez Orange ont dû changées, puisque désormais ils vous annoncent tout de suite qu'il vous faudra débourser 69 euros pour ledit déplacement...
A ce titre, j'ai donc deux questions qui me turlupinent, et j'aimerais qu'une âme charitable "orangesque" me réponde très clairement sur ces deux interrogations:
D'une part, est-il certain que le paiement des 69 euros de déplacement dudit technicien me sera remboursé s'il s'avère que le problème en question provient de l'extérieur des parties privatives; autrement dit qu'il est dû à une défaillance du réseau Orange, ou de son infrastructure? Je pose la question, parce que là-dessus j'ai eu deux sons de cloche: certains chez Orange me disent que dans les deux cas (problèmes dus à mon domicile, ou dus aux infrastrucutres d'Orange), je paierai les 69 euros sans remboursement aucun. D'autres au contraire soutiennent que je serai remboursé dans le second cas de figure.
Deuxième question, juridique celle-ci: Puisqu'Orange et moi (tout comme l'ensemble des abonnés d'Orange) avons souscri un contrat synallagmatique dans lequel chacune des deux parties s'engage à faire une chose en contrepartie de la prestation de l'autre partie (article 1101 du Code Civil), et que, de fait, pèse sur les deux cocontractants une obligation de résultat (je me dois, par tous les moyens, de fournir les sommes réclamées en toute légitimité par Orange pour l'utilisation de ses services en contrepartie de quoi Orange se doit de me fournir les services en question en toute bonne foi et là aussi par tous les moyens), pourquoi la société Orange après avoir constaté (manière de parler puisque c'est moi qui les ai avertis desdits problèmes techniques sur ma ligne) la defectuosité de ses services ne diligente-t-elle pas fissa un technicien sur place, sans réclamer au préalable une éventuelle facturation de ce déplacement? Je m'explique: pourquoi faut-il conditionner le déplacement du technicien à l'accord du client (ici le créancier puisque je paie régulièrement et ai encore payé mon abonnement au mois de février) de payer 69 euros (remboursables ou non) alors que pèse légalement sur ladite société l'obligation de délivrer lesdites prestations en accord avec le contrat signé par les deux parties et par égard pour les dispositions légales du Code civil? Il me semble que vous manquez là à vos obligations contractuelles et que vous commettez un délit civil... Je peux comprendre la logique qui veut que le client doive payer les travaux concernant son propre domicile afin que les prestations attendues puissent être remises en service s'il s'agit de problèmes techniques dans lesquels la société Orange est totalement hors de cause, mais le diagnostic in situ fait, donc, par un technicien d'Orange ne devrait en aucun cas être d'emblée payé par l'abonné seul (qui est ici le créancier au sens juridique du terme et qui, à ce titre, dispose des moyens légaux pour forcer son cocontractant à remplir ses propres obligations sous peine de devoir verser des dommages et intérêts devant une juridiction de l'ordre civil...). Par ailleurs, ce dernier devrait être libre de réaliser ou non les travaux qui concernent son domicile si les problèmes proviennent de sa résidence, et, partant, libre de payer ou non lesdits 69 euros.
Je suis long, mais ces questionnements méritent réponse (et pas seulement pour mon cas propre...) tant sont soulevées ici des problèmes et problématiques d'ordre juridique pouvant déboucher sur une action en justice individuelle, voire de groupe (cf. la class action à la française)...
Au plaisir de pouvoir lire la/les réponses de professionnels de chez Orange!
