Aucun remboursement malgré vos réclamations pendant 3 mois!!! Mais c'est du vol à ce stade, je suis dégoutée...
Dans ce cas, je vais voir s'il faut faire appel à la protection juridique et je vous informe si j'ai le moindre remboursement si cela vous intéresse et si vous souhaitez vous battre pour vos droits.
S'il le faut, je vais appeler le service client d'Orange tous les jours et calmement mais un contrat est un contrat car la loi est claire :
"L’article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire. L’excuse de l’exécution par un prestataire, bien souvent utilisée par les opérateurs pour se dégager de leur responsabilité, n’a donc aucun poids juridique."
"L’hypothèse d’un dysfonctionnement dans la fourniture du service avec une déconnexion particulièrement importante ou récurrente :
Dans ce cas le client a le droit d’invoquer une inexécution contractuelle auprès du fournisseur d’accès Internet(article 1147 du code civil).
En effet le fournisseur ayant une obligation de résultat de fournir le service (L120-20-3 du code de la consommation), leclient est en droit de demander une remise en état du service, le remboursement des prestations qu’il a payé pour la période durant laquelle il n’avait pas de service, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts. Si le FAI ne fait pas droit à ces demandes, alors le juge pourra être saisi."
Bon courage à vous !!!
