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Demande d'application de la clause 5

hvidal
contributeur
343  

Demande d'application de la clause 5

Bonjour

Information pour la communauté

La clause 5 du SAV stipule que si vous appelez et qu'ORANGE ne dépanne pas avant la fin du jours ouvré suivant, ORANGE vous doit 2 mois d'abonnement (en tout cas pour les fixe les autres a regarder)
Si vous rapellez et qu'Elle ne tient pas le délai Elle vous doit 2 mois encore, autant de fois que vous appelez.


Lecture confirmer par le juge de proximité de Saint Pierre REUNION en date du 3/04/2017 sous le numéro 16-000238

Suite a ce jugement ORANGE me doit 219.84 € toujours pas payé.

Herve *********

PS au Modérateur: J'ai fais une copie de ce message pour pouvoir le relancer autant de fois que nécesaire sur le forum, voir inonder celui-ci jusqu'à obtention du remboursement que ORANGE me doit. A bon entendeur salut

 

EDIT : Merci de ne pas communiquer vos informations personnelles en public

1 RÉPONSE 1
aerotech
star
star
274  

Re : Demande d'application de la clause 5

Bonjour,

 

Cette clause concerne la ligne fixe orange.

En effet si la ligne n'est pas retablie dans les 48h (sur jours ouvrables), orange vous doit 2 mois d'abonnement à la ligne fixe (soit environ 36 euros), mais cette indemnisation n'est pas reconduite à chaque appel.

Vous pouvez pretendre, toujours pour la ligne fixe, à 15euros d'indemnisation si la ligne n'a pas fonctionné à 99% sur les 12 derniers mois.

On ne parle ici que d'un abonnement ligne fixe. Pas d' une ligne internet.

 

En regle generale, le geste commercial une fois la ligne retablie depasse ces montants.

 

Et à noter aussi (d apres les conditions generales) que ce n'est pas valable si le retard de retablissement n'est pas imputable à orange (tempete, poteau cassé par un tiers, defaut sur votre installation etc...)

 

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