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LIGNE TELEPHONIQUE FIXE SUSPENDUE SANS AVIS PREALABLE D'ORANGE

audrey6938
contributeur
684  

LIGNE TELEPHONIQUE FIXE SUSPENDUE SANS AVIS PREALABLE D'ORANGE

Bonjour, je suis propriétaire d'une maison que je mets en location. Cette maison avait une ligne téléphonique qui m'a été suspendue car une de mes locataire qui est restée seulement 6 mois dans le logement d'avril 2019 à octobre 2019 n'a pas souscrit d'un abonnement internet ou téléphone auprès d'un opérateur. Lorsque les nouveaux locataires sont arrivés dans ma maison en novembre 2019, ils n'ont pas pu transférer leur abonnement internet et j'apprenais à ce moment là que ma ligne avait été suspendue par orange faute d'abonnement. Depuis je n'ai toujours pas de ligne téléphonique fixe sur ma maison et j'ai du contacter le service de reconstruction de ligne afin d'avoir une nouvelle ligne fixe. On m'a informé que le délai d'intervention d'un technicien pour me remettre la ligne allait être entre 3 et 6 mois et que cela me couterai 260 euros. Je voudrai savoir si Orange à eu le droit de me suspendre la ligne fixe sans prévenir et sous quel délai d'absence d'abonnement. Je voudrai savoir si je peux faire un recours pour ce préjudice, car en plus de ne plus avoir de ligne téléphonique dans ma maison que je vais devoir payer 260 euros pour la réinstaller alors qu'elle existe. Mes locataires ont décidé de partir à la fin du mois n'ayant pas d'internet. A cause de cette suspension de ligne fixe sans préavis je ne vais pas pouvoir louer ma maison pour laquelle j'ai un crédit de 800 euros. Suis bien dégoutée car si orange m'avait prévenu j'aurai souscrit un abonnement pour que ma ligne ne sois pas suspendue ou redistribuée . Orange a t'il le droit de faire cela? si oui existe t'il un écrit de ce contrat? sinon, est il possible de faire un recours ?

2 RÉPONSES 2
sambucu
incollable
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637  

Re: LIGNE TELEPHONIQUE FIXE SUSPENDUE SANS AVIS PREALABLE D'ORANGE

Bonjour @audrey6938 

 En tant que propriétaire, vous n'êtes tenue qu'à la fourniture du raccordement physique (câblage boitier, prises)  dans le maison que vous louez. Cet équipement qui existe déjà doit d'ailleurs être mentionné dans le bail de location. Du moment que le raccordement physique existe et qu'il  est en bon état, l'accès à la téléphonie et à Internet, n'est pas de votre ressort.

L'usage que fera un locataire de ces équipements, ne concerne que lui. Il n' est d'ailleurs pas obligé de les utiliser. Ce qui s'est d'ailleurs produit et peut encore se produire à l'avenir. Mais ce n'est pas votre problème.

 

Vous auriez dû résilier l'abonnement à cette ligne. Comme il s'est écoulé 6 mois sans abonnement, Orange n'a pas suspendu, mais résilié l'abonnement et donc la ligne téléphonique; le numéro qui devait être le vôtre a dû être réattribué à un autre abonné.

 

 C'est à vos nouveaux locataires (et ce sera toujours pareil avec les suivants)  de faire ouvrir leur ligne comme s'ils déménageaient (ce qui est le cas) et c'est à eux  de le prévoir, sachant qu'il faut monter un dossier et qu'il y a des délais.

Ceci, quel que soit le fournisseur  qu'ils ont ou qu'ils choisiront (pas forcément Orange, d'ailleurs,  et même si c'était Orange!)

 Ces démarches leur incombent totalement et exclusivement.

S'ils ne l'ont pas fait, ils peuvent encore le faire.

https://www.echosdunet.net/dossiers/emmenager-dans-logement-precedemment-occupe  

 S'ils menacent de partir c'est qu'ils ignorent ou font semblant d'ignorer que le propriétaire n'a pas à leur "reconstruire" la ligne  à ses frais ni leur offrir l'accès à  la téléphonie et l'Internet, encore moins à leur imposer un FAI. Ce prétexte n'est pas un argument valable pour rompre un bail. Je dirais qu'ils jouent aux k...s, des fois que vous marchiez.

 

 

 

sambucu
incollable
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621  

Re: LIGNE TELEPHONIQUE FIXE SUSPENDUE SANS AVIS PREALABLE D'ORANGE

@audrey6938  Ne pas confondre le raccordement et l'accès. Le raccordement y est. L'accès c'est: j'ai besoin d'un téléphone, d'une box, d'un ou plusieurs  mobiles. Je choisis mon(mes) opérateur(s)  (Orange, Bouygues, Free, SFR, Tartempion,  etc...) et je m'abonne.

Vous n'êtes pas censée seulement  savoir ce que choisissent vos locataires.

 

A toutes fins utiles:

https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-du-fixe_cg_1204.pdf 

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