Bonpour @Oyer224
Depuis l’abrogation de la loi du 26 juillet 1996 et de l’ancien article L65-1 du code des postes et des communications électroniques, Orange ne dispose plus de servitude d’élagage à l’encontre des particuliers.
Dès lors, il appartient aux seuls riverains des lignes de procéder à leur frais, à ces travaux d’élagage, à fortiori lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.
En revanche, le maire peut au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains de voies de circulation, autres que les chemins ruraux, d’élaguer ou d’abattre les arbres susceptibles d’entraver la circulation.
Enfin, le propriétaire qui refuse d’élaguer les branches générant des dysfonctionnements du réseau téléphonique s’expose à des sanctions pénales, d’une part aux titres de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière, et d’autre part au titre de l’article L.65 du code des postes et communications électroniques qui punit de 1500€ d’amende le fait de compromettre le fonctionnement d’un réseau ouvert au public.
Bonne journée.
Jean-Christophe
Conseiller Spécialiste Livebox et services associés
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