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Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Huguesantoine
contributeur occasionnel
8 088  

Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Bonjour,

 

J'ai emménagé dans un appartement il y a un an.

 

J'avais souscrit un abonnement orange avec Live Box...des techniciens étaient venus pour vérifier l'installation, une prise téléphonque étant bien présente dans le logement.

 

Sauf que: 

 

- au pied du batiment, la ligne usagée nécessitait d'être "refaite", une nouvelle ligne "tirée".

 

- que le propriétaire a refusé la prise en charge des travaux, arguant qu'il n'avait aucune obligation.

 

Est- ce vrai?

 

Quelles sont les obligations légales?

 

Sinon, quelles sont mes possibilités?

 

Merci.


Solutions approuvées
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8 011  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Si un accord a été demandé c'est que le câble en question est privatif et donc aux frais du propriétaire dans ce cas je ne vois pas trop la solution sinon insister auprès de lui en lui expliquant que une installation propre bénéficiera à son logement pour d'éventuelles locations futures.

Voir la solution dans l'envoi d'origine

8 RÉPONSES 8
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8 047  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Bonjour

Qu'appelles- tu pied du bâtiment? Parties communes? Si c'est à l'intérieur du logement c'est à la charge du bailleur, il te doit une installation qui fonctionne .

 

Huguesantoine
contributeur occasionnel
8 041  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Bonjour,

 

Merci pour ta réponse.

 

En fait, il y a bien une prise dans mon logement, ce qui indique donc qu'il y a déjà eu dans le passé un usage de 

 

téléphonie.

 

Mais a- priori, selon des techniciens orange, le raccord à l'extérieur, usagé, n'est plus opérationnel, et nécessite des travaux.

 

En fait, "au pied" du bâtiment: c'est à l'extérieur du logement dont je suis le seul locataire.

 

Existe- t- il des textes de loi par rapport à ça?

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8 028  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

La ligne téléphonique fait partie du service universel et à ce titre Orange doit amener la ligne jusqu'à ton logement. Si le logement n'a pas été habité depuis longtemps une ligne sera créée avec frais de mise en service. Dans tous les cas même si le branchement originel a été bidouillé et nécessite une remise en état Orange doit intervenir. est-ce de l'aérien ou du souterrain?

Huguesantoine
contributeur occasionnel
8 024  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Merci pour cette réponse très complète

Cela veut donc dire que je dois payer les frais d'une nouvelle ligne et frais de mise en service.

Je sais aussi que Orange doit intervenir, ils étaient venus il y a un an mais mon propriétaire a refusé les travaux ne voulant pas les payer. En a t il le droit ?
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8 021  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Il n'y a pas de frais si tu reprends la ligne d'un précédent locataire ou autre et qu'il n'y a pas de déplacement de technicien ( tout ce fait à distance ). si comme ça a l'air d'être le cas chez toi le logement a été inhabité depuis un certain temps et donc pas de prédécesseur il y a frais de mise en service 69€ il me semble. Pour ton propriétaire je ne vois pas quels travaux extérieurs seraient à sa charge.

Huguesantoine
contributeur occasionnel
8 016  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Eh bien de ce que j'ai compris, Orange est venu car à l'extérieur de l'appartement la ligne ou raccord sont usés et inutilisables...le technicien a donc demandé à mon propriétaire son accord pour tirer une nouvelle ligne ce qu'il a refusé
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8 012  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Si un accord a été demandé c'est que le câble en question est privatif et donc aux frais du propriétaire dans ce cas je ne vois pas trop la solution sinon insister auprès de lui en lui expliquant que une installation propre bénéficiera à son logement pour d'éventuelles locations futures.

Huguesantoine
contributeur occasionnel
8 005  

Re : Obligations du bailleur pour installation et travaux ligne téléphonique

Merci pour ton aide

Hélas c'est peine perdue et j'étais bien loin de m'en douter quand j'ai emménagé ici

Hugues

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