Bonjour,
La section 4 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation précise les conditions dans lesquelles le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'opposer au démarchage téléphonique. Actuellement, le dispositif d'opposition est géré par le site officiel http://www.bloctel.gouv.fr
Tout consommateur inscrit sur la liste Bloctel depuis plus de 30 jours est censé ne plus recevoir d'appel indésirable de la part de démarcheurs. Et s'il reçoit malgré tout un appel, il est en droit de déposer une réclamation pour signaler l'appel abusif auprès de Bloctel. Bien évidemment, le numéro du démarcheur appelant doit être indiqué dans la réclamation.
Le non-respect de la loi est passible de sanctions : "Art. L. 121-34-1.-Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale."
Or, les clients Orange ne peuvent faire valoir leur droit à déposer une réclamation auprès de Bloctel puisqu'ils n'ont pas la possibilité d'accéder à la liste des appels reçus et décrochés sur leur téléphone fixe (voir notamment le forum Récupérer la liste des appels reçus).
Ce choix d'Orange prive donc les consommateurs d'une part importante de leurs droits et vient entraver l'application de la loi. En effet, à quoi sert une loi si le citoyen ne peut déposer plainte contre ceux qui l'enfreignent ?
J'invite donc Orange à s'expliquer sur ce point et à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour permettre à ses clients de faire valoir leurs droits de recours contre les démarcheurs abusifs, dans le cadre de la loi 2014-344 du 17 mars 2014.
Merci par avance.
