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depuis plus d'un mois je suis harcelé par toute une série de numéros sur la ligne fixe.
Je suis abonné au service STOP SECRET qui interdit les appels par no caché, mais les harceleurs ont changé de stratégie : ils appèelent avec le numéros affichés, et de manière automatique.
Je ne suis pas le seul.
Tous ces numéros harcèlent de manière industrielle les clients d'orange.
Qu'est-ce que fait Orange ?
Les harceleurs sont des clients d'Orange ?
En voici les no et le nombre d'appels chez moi et les nombre de demandes de ces numéros sur les sites qui centralisent l'info sur les harceleurs:
"les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
Re : harcèlement au niveau industriel - et Orange ?
le stop secret ne ser à rien c'est certain j'en ai eu la preuve les seuls appels qui ne passent sont ceux des gens que je connais et qui sont en liste rouge eux sont obligés de se présenter; quand aux autre numéros ont ne sait pas comment faire même si l'on décroche histoire de leur remonter les bretelles (cela fait du bien de temps en temps) et bien ils ont raccrochés avant vous le mieux c'est de supprimer la ligne téléphonnique l'ennui c'est qu'il ya des gens sérieux qui vous téléphonent ou des amis, famille alors que faire orange où êtes vous?
Re : harcèlement au niveau industriel - et Orange ?
Des appels qui n'ont pas de contentu, mais sont immédiatement terminés une fois l'appelé a pris l'appel et qui se repètent dans le temps, parfois plusieurs fois par jour, ne sont pas des appels de publicité !
Par conséquent, ces appels sont bien repréhensibles.
Re : harcèlement au niveau industriel - et Orange ?
Bonjour,
Lee role d'un opérateur de téléphonie est d'acheminer les communications.
Sur quels critères un opérateur peut décider qu'une communication est légitime ou non ?
Adressez vous plutôt à vos élus, afin que la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon interdisant ces appels, votée il y a plus d'un an, voit enfin le decret d'application sortir.
Mais peut être que le Lobbying des centres d'appels est le plus fort ?
« Art. L. 121-34.-Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. « Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire. « Les interdictions prévues aux deuxième et quatrième alinéas ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. « Le présent article s'applique sans préjudice des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. « Art. L. 121-34-1.-Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. « Art. L. 121-34-1-1.-Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. » V.-Après la même section 4, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
« Art. L. 121-34-2.-Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. « Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros. »
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