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Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

thomz3
contributeur
2 551  

Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

Bonjour , ayant acheté un Huawei P20 Pro a 299€ avec le forfait a 29.99€ le soir même je reçoi un mail de Orange , me demandant  un chèque de dépôt de garantie de 265 sous prétexte que ma banque est une banque en ligne.. est ce légal ? me déplacer en agence peut elle y changer quelque chose ? je trouve ça moyen de cracher au visage de nouveaux clients de la sorte , en faisant encaisser un chèque de 265€ quazi irrécupérable étant donné que celui ci peut être remboursé quand on quitte Orange...cela n'a aucun sens car au final ça revient à payer le téléphone à son prix nue sur Amazon ou autres , et payer un forfait plein pot en s'engageant 24 mois...

 

Au vue de cette discrimination bancaire , je vais me renseigner auprès de UFC que choisir et 60M de consommateurs.

 

Pou rappel (cela ne me concerne pas) Orange le mail demandant ce chèque de dépôt de garantie contient une facheuse ligne "joindre votre relevé d'identité bancaire (RIB) domicilié en France" Or , cela est totalement illégal d'accepter seulement les RIB doiciliés en france car c'est de la discrimination à l'IBAN 

 

"Les pays membres de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en Euros) se sont mis d'accord pour utiliser un système basé sur l'IBAN afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux et de limiter le risque d'erreurs dans la communication et le traitement des transactions.

Les commerçants et employeurs qui n'acceptent pas tous les IBAN des pays de l’Espace économique européen violent en réalité la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012).

Dans le cas où vous seriez victime de ce que l'on appelle une « discrimination à l'IBAN », nous vous prions de contacter votre autorité nationale compétente en l'informant de la situation. Nous vous recommandons de toujours indiquer votre nom complet, vos coordonnées (email, numéro de téléphone, adresse…), le nom du commerçant ou de l’employeur qui refuse votre IBAN, une brève description du problème et si possible, des captures d’écrans prouvant que votre IBAN a bien été refusé."

 

En vue de cette violation de loi sur l'iBAN , je me demande donc est il bien légal de discriminer les personnes clients de banques en ligne de la sorte ? 

 

Dans tout les cas , comptez sur moi pour vous faire de la pub , car cela est scandaleux , en l'attende de réponses d'associations de consommateurs , je pense au final que je vais être contraint d'annuler la commande et demander un remboursement , puis acheter le téléphone nue ,  étant donné que Orange me le fait payer au final 565€ avec ce chèque exigé !

 

10 RÉPONSES 10
Ancien Membre
2 516  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

Hello,

 

Tu mets bien de l'espoir dans les assocs de consommateurs qui se fichent de ce genre d'histoires ponctuelles.

Donc bon courage dans ton combat.

 

Quant à ta pub, ce genre de menaces stériles ne te conduit qu'à gaspiller intutilement de l'énergie.

johann
#TopMembre
#TopMembre
2 464  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

 

Linuxien mint depuis 2006 version 21.3 Virginia, y'a moins bien mais c'est plus cher.

johann
#TopMembre
#TopMembre
2 463  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

Salut @thomz3  / @Ancien Membre

 

Dans certains cas orange demande une caution qui varie entre 265€

et 400€ , faut faire avec les conditions .

 

Concernent le reste, tu fais bon comme te semble !!!!!

Linuxien mint depuis 2006 version 21.3 Virginia, y'a moins bien mais c'est plus cher.

remetstestongs
super fan
super fan
2 442  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

@thomz3: bonjour. Perso, tout fournisseur qui me demanderait un dépôt de garantie.............est banni d'office. Idem pour des dépôts de caution chez les fournisseurs, ou même pour des acomptes: dehors tout ça: (ils veulent juste travailler avec votre fric).

remetstestongs
super fan
super fan
2 437  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

@Tous: chaque fournisseur se 

thomz3
contributeur
2 421  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

Oui ils jouent avec notre argent , en tout cas le choix est vite fait pour moi , pratiques illégales , prix totalement pas avantageux car 

 

Chez orange : 299€ le téléphone + chèque de 265€ + 29.99€ pendant 12 mois : 923€ la première année puis 540€ de forfait par ans après 12 mois 

 

 

Et sinon : Environ 580-620€ téléphone nue + un forfait concurent équivalent a 5€ à vie sans engagement (offre qui revient régulièrement Red , B&You etc ) =  - de 700€ la première année et on évite les 540€ annuels de forfait chez orange à partir de la deuxième année....ça me servira de leçon à faire confiance à des escrocs !

 

Au delà de ça , je pense quand même qu'il serait bon de voir avec un spécialiste car faire de la discrimination bancaire sous pretexte qu'on a une banque en ligne, ça semble assez moyen , et vu qu'ils sont déjà dans l'illégalité à accepter que les RIB français , ce point pourrait changer à l'avenir.

johann
#TopMembre
#TopMembre
2 397  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

@thomz3

 

Si tu as pas d'autres soucis dans ta vie et du temps à perdre

alors amuse toi !

Linuxien mint depuis 2006 version 21.3 Virginia, y'a moins bien mais c'est plus cher.

thomz3
contributeur
2 381  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

Il est normal de vouloir faire quelque chose face à de tels pratiques , que cela vous plaise ou non Mr le conseiller Orange 

johann
#TopMembre
#TopMembre
2 377  

Re: Chèque de dépôt de garantie , est ce légal

@thomz3

 

Si tu savais ce que j'en pense, tu ne serais pas déçu

 

De même que le  bureau des doléances se trouve ici .

https://assistance.orange.fr/assistance-commerciale/les-modalites-pour-joindre-orange/faire-une-recl...

Linuxien mint depuis 2006 version 21.3 Virginia, y'a moins bien mais c'est plus cher.

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