Bonjour @moua2
"3. Dépôt de garantie
3.1. Le dépôt de garantie visé à l’article 4.2.8 des Conditions générales d’abonnement peut être demandé dans les situations suivantes :
- le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français : dans ce cas, le dépôt est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de fourniture du justificatif ;
- le Client est sans chèque et/ou relevé d’identité bancaire ou postal à son nom, ou lorsque l’établissement finanacier n’est pas domicilié en France ;
- le Client n’a pas souscrit préalablement d’autre contrat d’abonnement auprès d’Orange France ;
- le Client ne souscrit pas d’autorisation de prélèvement automatique au profit d’Orange ;
- le Client est inscrit au fichier PREVENTEL.
Dans ces 3 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client de manière anticipée sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement. "
