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Problème (légalité?) souscription contrat pour personne sous tutelle

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Problème (légalité?) souscription contrat pour personne sous tutelle

Bonjour,

J'ai souscrit un contrat mobile pour mon protégé la semaine dernière en boutique en fournissant les documents demandés (notamment RIB avec mention "sous protection de ...." , extrait du jugement , ma carte d'identité et mon justificatif de domicile).

Le contrat a été validé et est devenu effectif le lendemain.

Aujourd'hui , j'ai appelé le service clients pour un "petit" soucis sur cette ligne (une option) mais sans rapport avec le contrat lui même.

On me répond que je ne suis pas le titulaire et qu'ils n'ont aucun élément qui me laisserait agir sur son compte et qu'il faut que je leur envoi les pièces par courrier.

Ayant déjà fourni ces éléments , et même s'il se peut que le dossier ne soit pas encore dans la base de données ,je suis surpris que la ligne soit ouverte sans que le RIB (avec mention de mon rôle ,de mon nom et de mon prénom) ne fasse foi légitime et soit dans la base de données orange.

Là où la surprise se transforme en inquiétude (après avoir raccroché) , c'est quand je repense à ce que m'a dit l’hôtesse : il faut que ce soit au titulaire (mon protégé) d'appeler pour régler les soucis tant qu'ils n'ont pas l'extrait de jugement.

Qu'est-ce qui l'empêche aussi de souscrire au forfait le plus cher avec Smartphone dernier cri ?

N'y a t'il pas une faille (qui doit relever de la justice) dans les termes du contrat signé ?

 

1 RÉPONSE 1
super star
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Re: Problème (légalité?) souscription contrat pour personne sous tutelle

Bonjour,

 

Effectivement, il me semble que c'est à toi de gérer cela, et non à la personne sous tutelle.

J'espère qu'un webconseiller te viendra en aide, sinon rappelle le 3900.

@+
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