Sauf erreur de ma part,
l'art D98-5 du Code des postes et des communications électroniques en vigueur depuis le 31 mars 2017
dispose dans son paragraphe ii Traitement des données, que
"1. L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article R. 10, le droit :
– d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;
– de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées.
2. Lorsque les clients de l'opérateur reçoivent une facturation détaillée, les factures adressées :
– comportent un niveau de détail suffisant pour permettre la vérification des montants facturés ;
– ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;
– n'indiquent pas les quatre derniers chiffres des numéros appelés, à moins que le client n'ait expressément demandé que cela soit le cas.
La facturation détaillée est disponible gratuitement pour l'abonné."
pour formuler la demande on peut s'inspirer de modèle publié par l'INC "Vous souhaitez demander à votre opérateur une facture détaillée de vos communications" ici https://www.inc-conso.fr/content/vous-souhaitez-demander-votre-operateur-une-facture-detaillee-de-vo... .
En cas de difficulté, il faudra peut être saisir mettre en demeure le service client, puis le service consommateurs, puis le Mediateur ..
