Moi même 2 smartphones et ma tablette principale rendus incompatibles
loi sur la transition énergétique, le 22 juillet 2015,
L’obsolescence par incompatibilités est une technique qui vise à rendre un produit inutile par le fait qu'il n'est plus compatible avec les versions ultérieures. C’est le cas, par exemple, d’anciens modèles d’iPhones devenus inutilisables parce qu’ils sont incompatibles avec les nouvelles mises à jour.
Il convient d’apporter la preuve de deux choses : d’abord la preuve de l’existence d’une technique visant à réduire délibérément la durée de vie du produit, ensuite celle de l’intention frauduleuse de l’entité responsable de la mise sur le marché du produit qui a sciemment réduit la durée de vie de son produit et ce, dès sa conception.
Quelle sanction ?
Quant à la sanction du délit d’obsolescence programmée, l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende dont le montant maximum peut être de 300 000 €. Par ailleurs, les juridictions répressives pourront porter le montant de l’amende à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.
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