bonjour @Annespera
laisse tomber tu n'aurra pas gain de cause il utilise la servitude d'utilité publique au profit de l'opérateur.
L'article L45-9 du Code des postes et des communications électroniques
(article R20-55 du Code précité )
Obtenir le consentement de l'État (article L48 du code précité ). L'autorisation est délivrée au nom de l'État par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement.
Attendre 2 mois avant de lancer les travaux. Ce délai permet aux propriétaires de formuler d'éventuelles observations sur le projet. En cas de contestation, il revient au président du tribunal judiciaire de trancher le litige.
Réaliser les travaux de raccordement de la fibre optique dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.
et la partie qui te concerne :
la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a allégé le dossier de demande de servitude. Elle a supprimé l'obligation pour l'opérateur de prouver l'existence d'une servitude antérieure ou d'un droit de passage. Concrètement, si une installation non déclarée existait déjà auparavant, et qu'une contrainte technique apparaît, le nouvel opérateur peut déployer la sienne à proximité de la première.
Tout problème a sa solution et chaque solution a son problème
