Suite à résiliation j'ai réstitué le matériel (livebox + décodeur tv sat) qui m'avait été fourni le 16/09/2014 par envoi chronopost.
Néanmoins, depuis cette date, je n'ai toujours pas reçu le remboursement le dépot de garantie du décoteur TV.
Le code de la consommation prévoit la restitution sous 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% : article Article L121-84-1 : "La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."
Je demande donc la restitution de ma caution majorée dans les meilleurs délais, et reste disponible pour un contact par un conseiller.
Cordialement
J B
