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Pourquoi quand je vais sur ma boite mail Orange et que je consulte les Conditions générales d'utilisation de la messagerie Mail Orange pour les clients Internet Orange, il est indiqué à l'article 6 que mon adresse mail est supprimée après 6 mois après la résiliation de mon compte Internet en citant l'article L.44-1 du Code des Postes et Communications électroniques ? Puisque comme dispose l'alinéa 2 de l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établit que très récemment et non avant décembre 2009.

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@DavidLibeau  tu comprend pas bien le sens de la phrase 

 s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi

donc sa s'applique au contract qu'il y avais en cours lors de la publication de cette loi mais sa s'applique egalement à tous les contract a venir apres la diffusion de cette loi 

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Bonjour aussi..!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! @DavidLibeau 

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@DavidLibeau  a écrit :

cette précédente disposition ne s'applique que "aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi." soit aux contrats en cours en décembre 2009. Mon contrat Sosh a été établi  t   que très récemment et non avant décembre 2009.

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Ton affirmation est erronée.

Ce n'est pas "ne s'applique que "aux contrats en cours" mais "s'applique aux contrats en cours" en 2009 et aussi aux contrats postérieurs à l'application de la loi comme l'a dit @jojo3007 

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Selon la jurisprudence Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22/07/2016, 387277, les mots "à la date de la promulgation de la présente loi" correspondent bien à seulement la date à laquelle est promulgué la loi et non à la période entre la promulgation et l'abrogation. Vos réponses sont donc fausses. Veuillez fournir une source à toute information que vous donnez.

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pas bonjour non plus @DavidLibeau 

@Daniel35  @jojo3007 

en fait, tu prends le problème, et la compréhension de ladite loi, dans le mauvais sens

la loi impose aux FAI un maintient de l'accès à l'adresse pendant 6 mois, et effectivement, c'est à date de promulgation de la loi, jusqu'ici on est d'accord

ce que tu ne comprends pas, c'est qu'avant la promulgation de cette loi, les FAI n'avaient aucune obligation de maintient de l'adresse qui pouvait être supprimée dès la date de la résiliation

cette loi a été votée afin que les clients aient le temps de faire le nécessaire pour organiser la transition vers une autre adresse

donc pour la faire courte :

- contrat souscris à compter de la promulgation de la loi : maintient obligatoire de 6 mois

- contrat souscris avant la date de promulgation de la loi : aucune obligation de maintient de l'adresse

et donc, si tu as souscris à une offre avant la date de promulgation, l'adresse peut être supprimée sans préavis dès résiliation de l'offre

tu peux donc en réalité t'estimer heureux de toujours avoir eu accès à ton adresse alors que tu n'avais plus le moindre contrat te liant à orange

et d'avoir squatté des ressources serveur que nous autres clients avons payé pour que tu puisses en profiter

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Ce que vous ne comprenez pas c'est qu'il y a un II à l'article 30 de la LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. L'avez-vous lu ? Il indique que seuls les contrat en cours à la date de promulgation sont concernés par le I.

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toujours pas bonjour non plus @DavidLibeau 

@Daniel35  @jojo3007 

oui et ?

comme tu le dis si bien, ça s'applique à la date de la promulgation de la loi, pour les contrats en cours et souscris à compter de cette date

les contrats antérieurs ne sont pas concernés, et pour ces contrats, il n'y a aucune obligation de maintient de l'adresse mails, les adresses peuvent être supprimées à tout moment

là c'est toi qui n'a pas l'air de vouloir comprendre

ou du moins uniquement ce qui t'arrange

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Bonjour  quand même @DavidLibeau 

@fredolerouge @Daniel35 @jojo3007 

..Voudrais tu continuer à utiliser la carte bancaire du compte que tu viens de clôturer ?

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@DavidLibeau  a écrit :

L'avez-vous lu ? Il indique que seuls les contrats....

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Oui je l'ai lu et j'ai même cité le texte de Legifrance dans mon post au-dessus.

Et, à nouveau, tu inventes : le mot "seuls" n'y figure pas.

Consulte ton assistance juridique et reviens nous voir

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Le mail en question m'a été offert par mon père il y a 15 ans, en 2008. J'étais alors un enfant et je n'ai souscrit ni résilié aucun contrat. C'est tout un pan de ma vie qui va disparaitre en poussière par la décision unilatérale et illégale d'Orange.

Ces derniers permettent de créer gratuitement une adresse mail pérenne avec ces conditions générale https://login.orange.fr/signup/cgu mais refusent de conclure ce contrat pour une adresse mail créée par un proche. Je suis bien client Sosh et je paye pour, mais plus pour très longtemps vu comment Orange et sa communauté respectent les droits des usagers.