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J'ai restitué ma box fin aout 2018 (récépissé envoi au relais) j'attends toujours mes 60 euros, apres 3 relances a Orange. silence complet. quel est mon recours ?

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Bonjour

La réponse habituelle de melet39 ne devrait pas tarder.

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Bonjour @emeric33 

Afin de consulter votre dossier, pourriez-vous me communiquer en message privé votre nom, prénom, date de naissance ainsi que votre adresse postale et numéro de téléphone concerné ?

Laura

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Bonjour emeric33

Lisez ce que je précise dans mon post du 29/08/18 à 12h21, page1.

Article supplémentaire du code de la consommation: L242-20

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Bonjour Johann,

En faisant un petit tour sur le forum j'apprends que quand on résilie on paie des frais de clôture de 50 € !! Pourquoi des frais de clôture puisque l'on se charge de rendre le matériel ? Pour rupture de contrat : ce n'est pas un divorce !?

Je trouve cela invraisemblable puisque pour souscrire on est obligé de verser une caution de 49 €.

Donc finalement la caution n'est pas remboursée puisque 50 - 49 = 1 € pour Orange à chaque résiliation et de plus fructifié puisque non remboursé dans les délais légaux.

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Bonjour Michalette33

Les frais de clôture sont, selon ce que disent les FAI, les frais de fermeture de l'accès aux services. Bien que mentionnés dans les CGV, ils ne sont pas pour autant exigibles s'ils ne sont pas dûment justifiés (voir l'article L224-40 du code de la consommation). Aussi ne faut-il pas les régler tant que les justificatifs correspondants ne vous sont pas fournis (et bien sûr, votre FAI ne doit pas s'auto facturer). 

La caution n'a donc rien à voir avec les frais de résiliation. Lorsqu'elle n'est pas restituée dans le délai qu'impose la loi, voici ce que stipule l'article L242-19 du code de la consommation:

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L224-35 , les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."

Il est impératif de faire un signalement à la DDPP lorsque les dispositions de L224-35 et L242-19 ne sont pas respectées.

A noter: L242-20 toujours du même code.

Bonne journée.