Le code de la consommation prévoit la restitution sous 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% : article Article L121-84-1 : "La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."
syl, même si ils viennent de te rembourser les 49 euros, tu peux demander la majoration de 50% (24,50 euros).
j'étais dans le même cas que toi et ils viennent de me rembourser la majoration.
Plus il y aura de personne qui fera ça et moins on aura à réclamer des sommes qui nous sont dûes
