bonjour,
Le code de la consommation prévoit la restitution sous 10 jours, sous peine d'une majoration de 50% : article Article L121-84-1 : "La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié."
Je viens d'obtenir gain de cause, donc n'hésite pas à le réclamer.
(http://communaute.orange.fr/t5/g%C3%A9rer-mon-offre-Internet/non-remboursement-du-d%C3%A9pot-de-gara...)
Si un webconseiller ne passe pas ici, tu peux aussi passer par le tchat orange pour savoir pourquoi ca bloque
