Bonjour,
Suite à résiliation de mon contrat chez orange, j'ai retourné le matériel comme demandé le 29 juillet 2017.
Un mail de confirmation d'orange, en date du 31 juillet 2017, m'a été envoyé confirmant la bonne réception du matériel.
La facture de clotûre a été réglée le 1er août 2017.
Or, coformément à l'article L. 224-35 crée par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. du code de la cosommation, il est clairement indiqué que "les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
Il est même indiqué dans l'article L242-19 que "Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié."
Je suppose qu'orange va donc me rembourser les 49€ du dépôt de garantie majorée de moitié pour le retard, (donc 24,50€), soit un remboursement de 73,50€.
Bien cordialement.
PS : Je disposais du réglement des factures via virement automatique, donc le remboursement est encore plus simple et plus rapide...
