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DELAI DE 30 JOURS POUR ACCES AUX SERVICES INTERNET SINON RESILIATION PASSIBLE DE DOMMAGES & INTERETS

vthco
contributeur
966  

DELAI DE 30 JOURS POUR ACCES AUX SERVICES INTERNET SINON RESILIATION PASSIBLE DE DOMMAGES & INTERETS

Bonjour

Le 11 septembre 2020 je décide de souscrire une offre internet chez Orange pour ma nouvelle habitation.

Le site d’inscription me confirme que je suis éligible à une offre fibre, je procède donc ainsi, et ce même site m’informe que cela nécessite l’intervention d’un technicien sur site, ma nouvelle habitation n’en étant pas dotée, ce que je planifie immédiatement dans les plus brefs délais.

Mais depuis j’attends toujours… malgré ma 20aine d’appels auprès du service client, qui depuis m’a « black-listé » (c’est-à-dire que quand j’appelle et que j’ai renseigné mes identifiants, la boite vocale m’informe que, étant donné que j’ai déjà trop souvent appelé le service client, Orange ne donnerait pas suite à mon appel et que c’est Orange lui-même qui me rappellera à une date que je ne choisis pas), je n’ai toujours aucune date pour l’installation de la fibre, par contre mes factures sont elles bien prélevées.

Nous sommes le 29/10 soit 7 semaines plus tard, et je suis toujours sans accès  internet.

Ce sont des méthodes cavalières, abusives, et absolument scandaleuses

On ne vient pas à Orange pour la compétitivité de ses prix mais pour sa qualité de service, et je me retrouve désormais dans une position fort préjudiciable.

Nous avons largement dépassé le délai de 30 jours sans accès aux services du fournisseur d’accès internet, et donc : sans réponse constructive de la part d’Orange sous 48 heures et sans intervention d’un technicien avec mise en place d’une ligne fonctionnelle via Fibre sous 7 jours, ce dossier se poursuivra en contentieux

 

Pour les lecteurs avisés de ce forum je rappelle ici la loi :

 

Lorsqu'un abonné souscrit un contrat Internet, téléphone, TV ou Box auprès d'un opérateur - SFR, Orange, Bouygues, Free... le FAI indique sur le contrat d'abonnement la date ou le délai d'activation de la ligne. Le fournisseur d'accès a l'obligation de respecter cette date ou ce délai contractuel. En cas de retard de mise en service Internet, téléphone, TV ou Box, l'abonné peut demander :

- La résolution du contrat : il n'est plus engagé et l'opérateur lui rembourse les sommes déjà versées.

- Des dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait du retard d'activation de la ligne.

Ce que dit la loi : l'article L216-1 du Code de la consommation oblige le fournisseur d'accès Internet, téléphone, TV ou Box à mettre en service la ligne à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat d'abonnement. À défaut d'indication, le FAI a l'obligation d'activer la ligne dans un délai maximal de 30 jours à compter de la souscription du contrat. Le retard de mise en service Internet, téléphone, TV, Box permet à l'abonné de demander la résolution du contrat. En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, l'abonné peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

2 RÉPONSES 2
jyjo29
#TopMembre
#TopMembre
930  

Re: DELAI DE 30 JOURS POUR ACCES AUX SERVICES INTERNET SINON RESILIATION PASSIBLE DE DOMMAGES &

Bonjour @vthco 

 

Ici nous sommes clients.

Pour toutes menaces  voir le 3900

Emmanuelle_C
ancien webconseiller
ancien webconseiller
881  

Re : DELAI DE 30 JOURS POUR ACCES AUX SERVICES INTERNET SINON RESILIATION PASSIBLE DE DOMMAGES & INTERETS

Bonjour @vthco 


Je comprends totalement votre mécontentement.


Je voudrais vous apporter mon aide et répondre ainsi à vos questions et vous trouver une solution.


Afin de consulter votre dossier, pourriez-vous m'envoyer en message privé via le lien ci-dessous: votre nom, prénom, adresse postale, numéro de la ligne concernée et son numéro de client.


http://communaute.orange.fr/t5/notes/privatenotespage/tab/compose/note-to-user-id/17026182



Dans l'attente de vous lire, je vous souhaite une bonne fin d'après-midi.


Emmanuelle_C

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